Page 12 - GBC Fall French 2023

Manjote Jhaj
Manjote est une avocate chez Alexander Holburn Beaudin + Lang, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Son cabinet vise surtout à aider les clients à gérer les risques de responsabilité et à défendre les clients contre diverses poursuites. Cela comprend des poursuites relatives aux balles errantes qui s’échappent des limites des terrains de golf et aux blessures corporelles connexes. Communiquez avec Manjote par courriel à mjhaj@ahbl.ca ou par téléphone au 604-484-1769.
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Golf Business Canada
Les propriétaires et exploitants de terrains de golf ont toujours été préoccupés par la question des balles errantes. La loi indique clairement que les propriétaires et les exploitants de terrains de golf doivent protéger leurs voisins des balles errantes et doivent être conscients du dommage potentiel. Le fait de prendre des mesures proactives pour mitiger le risque de dommage occasionné par les balles errantes peut aider à préve- nir de longues et onéreuses disputes par la suite.
LIMITEZ VOTRE RESPONSABILITÉ
Dans la loi canadienne, il est bien établi que les propriétaires de terrains de golf ont l’obligation de raisonnablement entretenir leur propriété de façon à ne pas permettre indûment aux balles de golf errantes de se retrouver dans les propriétés avoisinantes. Si les balles errantes s’échappent, un tribunal décidera si la propriété avoisinante a un recours en justice contre le terrain de golf pour nuisance. Dans les cas où les propriétaires de terrains de golf