Page 13 - GBC Fall French 2023

En dehors des limites
Atténuer les risques liés aux balles errantes
sont jugés responsables, ils devront possiblement rendre compte des dommages causés en vertu du délit de nuisance.
LA LOI SUR LES NUISANCES
Dans sa forme la plus simple, le délit de nuisance est une ingérence déraisonnable à la jouissance de la propriété de quiconque. Dans les cas où la nuisance est prouvée, les tribunaux aideront à prévenir un comportement illicite et imposeront des dommages-intérêts. Une récla- mation pour nuisance prévoit plus qu’une simple nuisance.
Dans le Canadian Tort Law, 12th Edition, chapitre 11, page 569, Allan M. Linden définit la nuisance comme suit :
« L’on peut définir la nuisance privée comme une ingérence déraisonnable à l’utilisation et à la jouissance d’une propriété. Cela peut survenir d’un dommage physique à la propriété. L’utilisation du terme « déraisonnable » signifie que l’ingérence doit être telle qu’elle ne serait pas tolérée par un simple occupant. » [Traduction]
Dans la plupart des cas, pour qu’une réclamation de nuisance causée par des balles errantes
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