Page 15 - GBC Fall French 2023

OÙ L’AFFAIRE FLETCHER NOUS LAISSE-T-ELLE?
L’affaire Fletcher semble suggérer qu’en cas de dommages, les terrains de golf seront responsables, peu importe la fréquence de l’événement. Toutefois, il importe de souligner que l’affaire Fletcher est une décision de la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse. Le principe du stare decisis (le respect des décisions des tribunaux) exige que les tribunaux suivent les jugements précédents, en fonction de la hiérarchie des tribunaux.
Comme il est précisé dans le
Halsbury’s Law of Canada-Civil Procedure, « un tribunal est tenu de suivre les décisions transmises par un autre tribunal, dans le cas où il peut interjeter appel devant cet autre tribunal » [Traduction]. Ainsi, entre les provinces, les décisions des cours des petites créances n’ont pas un pouvoir exécutoire, ni ont-elles un pouvoir exécutoire à l’intérieur de leur propre circon- scription. En conséquence, l’affaire Fletcher ne constitue pas un pouvoir exécutoire, même en Nouvelle- Écosse. Les tribunaux dans d’autres provinces, telles que la Colombie- Britannique, continueront de suivre le précédent établi par des juges qui sont hiérarchiquement supérieurs à l’intérieur de la circonscription.
QUI EST À DÉFAUT?
Les propriétaires de terrains de golf nous posent souvent la question à savoir s’ils peuvent poursuivre le mauvais golfeur. Comme il a été affirmé dans l’affaire Fletcher, « il n’y a pas de mauvais golfeurs, et même les bons golfeurs frappent des mauvais coups ». Mais selon notre expérience, poursuivre le mauvais golfeur n’est pas toujours la meilleure option, du point de vue pratique et du
point de vue de la gestion de l’entreprise. Du point de vue de la gestion de l’entreprise, les terrains de golf risquent de perdre le golfeur comme client. Dans la plupart des cas, le dommage-intérêt a été d’une valeur monétaire minime. Du point de vue pratique, les terrains de golf seraient obligés de retracer le golfeur particulier, ce qui risque d’être difficile.
Certains terrains de golf demandent à leurs clients de signer une renonciation libérant l’installation de toute responsabili- té. Toutefois, en réalité, les tribu- naux ne respectent pas toujours les renonciations. Si la renonciation est ambiguë, toute ambiguïté sera interprétée à l’encontre du terrain de golf qui l’a rédigée. L’application d’une renonciation exige égale- ment que le terrain intente une poursuite contre le golfeur, ce qui peut s’avérer onéreux.
Dans la plupart des cas, les terrains de golf pourront difficile- ment soustraire à leurs respon- sabilités relatives aux balles erran- tes alors qu’ils n’arrivent pas à atténuer les risques de dommages potentiels connus et prévisibles.
LA COUVERTURE D’ASSURANCE
Il existe une assurance afférente aux balles errantes. Il importe de revoir votre police d’assurance afin de veiller à ce que vous soyez protégé dans le cas des balles erran- tes. La couverture-responsabilité est essentielle pour les proprié- taires et exploitants de terrains de golf. Il est également important pour les golfeurs d’avoir une police d’assurance de propriétaire occupant ou de locataire afin de se protéger contre toute exposition possible.
LES FACTEURS ATTÉNUANTS
Les points ci-après offrent une certaine orientation que les terrains de golf pourront considérer pour empêcher les balles errantes d’envahir les propriétés avoisin- antes et le dommage qui en découlera :
• Veiller à ce que des filets appro- priés soient en place. Si des filets sont en place et que des balles errantes s’échappent encore, songez à augmenter la hauteur des filets.
• Songez à réorienter les tertres de départ, à en réduire la hauteur, à les déplacer ou à reconfigurer les trous dans des endroits probléma- tiques.
• Invitez vos clients à signaler les balles errantes au moyen d’affiches et de communication verbale.
•Surveillezlesballeserrantesdefaçon à cerner les zones problématiques. • Implantez une politique sur les balles errantes à l’intention du personnel. Créez un protocole de production de rapports. Une fois que vous remarquez des schémas spécifiques, prenez les mesures nécessaires pour corriger la situa-
tion.
UN JUSTE ÉQUILIBRE
La loi indique clairement que les propriétaires et les exploitants de terrains de golf doivent protéger leurs voisins des balles errantes prévisibles et atténuer le dommage. Dans la plupart des cas, où un terrain de golf est conscient des balles errantes et choisit de ne pas prendre les mesures nécessaires pour atténuer le dommage, il en sera probablement tenu responsable.
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