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THAILANDH
                  annonces










                                                       PROCEDURE






                                                       DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ


                                                       Company Limited Registration

                                                       According to the Civil and Commercial Code
                                                       Establishment of Company Limited





           CREATION D’UNE SOCIETE EN THAILANDE CODE CIVIL


          POUR CRÉER UNE SOCIÉTÉ :                                        L’ENREGISTREMENT DE LA SOCIÉTÉ DOIT ÊTRE
          • Il faut trois personnes                                       VALIDÉ PAR UN AVOCAT ET UN COMPTABLE.

          • Carte d’identité + Tabinbaan
          • Choisissez  qui  peut  avoir  le  pouvoir  de  signer  les             L’ENREGISTREMENT  DE  LA  SOCIÉTÉ  DOIT
            documents relatifs à la Société ou il est possible que les    SE  FAIRE  DANS  LA  LOCALITÉ    DU  SIÈGE  DE

            trois personnes aient le pouvoir de signature ‘’en cas de     L’ENTREPRISE.
            maladie, de décès, de voyage...’’
          • Photos d’identité des trois personnes qui enregistrent        FAIS DE CONSTITUTION D’UNE    SOCIÉTÉ.
            la société.                                                   • Cela dépend du capital
                                                                          • Exemple pour un capital de 100.000 bahts

          DÉSIGNATION SOCIÉTÉ :                                           • Frais de constitution minimum 5 000 bahts
          • L’ordre du jour du choix du nom de la société
          • L’ordre du jour des noms qui constituent la société           L’ENREGISTREMENT SE FAIT EN UN 1 JOUR AVEC

          • Inscrivez le nom  de l’entreprise via  Internet à             L’OBTENTION DU CERTIFICAT (KBIS)
            www.dbd.go.th. Confi rmation de l’acceptation du nom
             de la société en une semaine                                 POUR  UN ÉTRANGER
          • Imprimez  la  confi rmation  d’enregistrement  du  nom         • Accession au visa NON-B et Workpermit
            de la société puis l’immatriculez la dans les 30 jours        • Le capital doit être de 2 millions de bahts.

          • Télécharger le formulaire d’enregistrement des sociétés
            sur le  site  Internet  www.dbd.go.th.  et  remplir           L’ENTREPRISE DOIT FAIRE UN BILAN FINANCIER
            le formulaire.                                                CHAQUE  ANNÉE  ET  ENVOYER  SON  CHIFFRE
                                                                          D’AFFAIRES AUX SERVICES FISCAUX.

          • CHOISIR LE LOGO DE LA SOCIÉTÉ.
                                                                          LE BILAN FINANCIER EST DE JANVIER À MAI.
          • LE  CAPITAL  SOCIAL  DOIT  ÊTRE  DIVISÉ  EN                   • La  constitution  d’une  société  clef  en  main est  de
            ACTIONS,  QUI  SERONT  DIVISÉES  PAR  LE                        l’ordre de 35 000 Baht -PRIX INDICATIF-

            NOMBRE  DE  PERSONNES  QUI  ONT  ENREGISTRE
            LA SOCIÉTÉ



          • CARTE  /  LOCALISATION  DU  SIÈGE  SOCIAL.
            PAS GOOGLE MAP.


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