Page 21 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

1.5. La subven on d’intérêt
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en intérêts qui peut être accordée a n de réduire les charges mensuelles d’un prêt hypothécaire en vue de la construc on, de l’acquisi on ou de l’améliora on d’un logement.
Condi ons
Il faut :
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un
établissement nancier ou auprès d‘un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour construire, acquérir ou améliorer un logement se situant au Luxembourg.
• le logement en ques on doit servir d’habita on e ec ve, principale et permanente pendant un délai d’au moins dix ans après la date d’occupa on du logement.
• n’être ni propriétaire ni usufrui er d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
• respecter les critères de surface u le d’habita on suivants :
• Maison unifamiliale entre 65 m2 au moins et 140 m2 au plus ;
• Appartement entre 45 m2 au moins et 120 m2 au plus. Ces surfaces peuvent être augmentées :
• de 20 m2 pour tout enfant à charge du demandeur, à
par r du 3e;
• de 20 m2 pour tout ascendant au 1er degré du
demandeur ainsi que pour toute personne handicapée vivant dans le logement du béné ciaire, à par r de la 5e personne qui y habite et à condi on que ce e personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.
Mode de calcul
La subven on d’intérêt est calculée sur la base des intérêts à échoir en fonc on du plan d’amor ssement établi par l’établissement prêteur. Elle varie en fonc on du revenu et de la situa on de famille. Les dossiers individuels sont réexaminés d’o ce tous les deux ans.
Démarche à suivre
La demande de la subven on d’intérêt est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel.
À remarquer :
La subven on d’intérêt est refusée si :
• le revenu dépasse la limite prévue par la loi.
• le demandeur a fait dona on de sa
fortune à un ers.
• le demandeur loue, même par ellement,
son logement, avec excep on d’une loca on
par elle au pro t d’un étudiant inscrit au Luxembourg.
Exemple :
Ménage avec 2 enfants :
Revenu imposable du ménage: 38.700 € pour l’année 2018 Subven on d’intérêt en faveur de la construc on, de l’acquisi on ou de l’améliora on d’un logement: 1,450%.
1.6. La boni ca on d’intérêt
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en intérêts de l’ordre de 0,50 % par enfant à charge qui peut être accordée a n de réduire les charges mensuelles sur un prêt hypothécaire en vue de la construc on, de l’acquisi on ou de l’améliora on d’un logement.
Condi ons
Il faut :
• avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un
établissement nancier ou auprès d‘un organisme de pension relevant de la sécurité sociale pour construire, acquérir ou améliorer un logement se situant au Luxembourg. Le logement en ques on doit servir d’habita on e ec ve, principale et permanente.
• n’être ni propriétaire ni usufrui er d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
Mode de calcul
Pour le calcul de la boni ca on d’intérêt, les prêts contractés pour construire, acquérir ou améliorer le logement sont pris en considéra on jusqu’à la somme de 175.000 €, de même que le nombre d’enfants à charge et le revenu imposable qui ne peut pas être supérieur à 4 fois le salaire social minimum pour salariés non- quali és.
Les dossiers individuels sont réexaminés d’o ce tous les deux ans.
Démarche à suivre
La demande de la boni ca on d’intérêt est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel.
Exemples :
1) Ménage avec deux enfants :
montant du prêt hypothécaire:
durée du prêt :
revenu imposable du ménage:
Les avantages pour enfants dans la subven on d’intérêt sont
imputés sur la boni ca on d’intérêt. Une subven on d’intérêt de 1,70% ayant déjà été accordée sur le prêt hypothécaire jusqu’à la concurrence de 175.000 €, la boni ca on se réduit à :
1% (2 x 0,50) – 0,50 (1,70-1,20) = 0,50 %. Au total :
265.000 € 20 ans 37.185,50 €
Subven on : 1,70% sur Boni ca on : 0,50% sur
175.000 € 175.000 €
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