Page 22 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

Démarche à suivre
La demande de la prime pour l’établissement du cer cat LENOZ est présentée par le demandeur ou l’expert mandaté au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel et après établissement du cer cat.
À remarquer :
La cer ca on LENOZ est faculta ve. Cependant, a n que le demandeur puisse béné cier d’une PrimeHouse (voir page 32), son logement doit répondre à un certain nombre de critères faisant par e intégrante du cer cat LENOZ.
2. Acquisi on d’un logement
2.1. Garan e de l’État
Voir page 18
2.2. Prime d’acquisi on
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour l’acquisi on d’un logement (maison unifamiliale ou appartement) habité antérieurement.
Condi ons
Il faut :
- avoir contracté un prêt hypothécaire auprès d’un établissement nancier situé au Luxembourg. Le logement en ques on doit servir d’habita on e ec ve, principale et permanente pendant un délai d’au moins dix ans après la date de l’acte authen que documentant l’acquisi on du logement.
• • •
être ni propriétaire, copropriétaire ou usufrui er d’un autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger. respecter les critères de surface u le d’habita on suivants :
Maison unifamiliale entre 65 m2 au moins et 140 m2 au
plus ;
• Appartement entre 45 m2 au moins et 120 m2 au plus. Ces surfaces peuvent être augmentées :
• de 20 m2 pour tout enfant à charge du demandeur, à
par r du 3e ;
• de 20 m2 pour tout ascendant au 1er degré du
demandeur ainsi que pour toute personne handicapée vivant dans le logement du béné ciaire, à par r de la 5e personne qui y habite et à condi on que ce e personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.
2) Ménage avec 1 enfant :
a) montant du prêt hypothécaire :
durée du prêt :
revenu imposable du ménage :
Les avantages pour enfants dans la subven on d’intérêt sont
imputés sur la boni ca on d’intérêt,
soit ici 1,075 – 0,825 = 0,250.
Une subven on d’intérêt de 1,075% ayant déjà été accordée
sur le prêt hypothécaire jusqu’à la concurrence de 175.000 €,
la boni ca on se réduit à : 0,50% – 0,250 % = 0,250% jusqu’à
concurrence du même montant 175.000 €. Au total :
Subven on : 1,075 % sur 175.000 € Boni ca on: 0,250 % sur 175.000 €
À remarquer :
La boni ca on d’intérêt est refusée si :
• le demandeur n’a plus d’enfants à sa charge.
• le demandeur n’habite plus le logement
pour lequel la boni ca on est demandée.
• le demandeur loue, même par ellement,
son logement, avec excep on d’une loca on par elle au pro t d’un étudiant inscrit au Luxembourg.
1.7 Prime pour l’établissement d’une cer ca on LENOZ
C’est quoi ?
Le cer cat LENOZ (Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zer kat r Wunngebaier) cons tue une évalua on faculta ve de durabilité d’un logement. Il comporte 143 critères et est calculé sur base de six catégories d’évalua on :
• l’implanta on
• les fonc onnalités
• le bâ ment et les installa ons techniques
• l’écologie
• l’économie
• la société.
Condi ons
Il faut :
• être propriétaire du logement
• s’adresser à un expert habilité à établir le cer cat LENOZ.
Montant maximal
Le montant maximal de la prime pour l’établissement du cer cat LENOZ ne peut pas dépasser la somme de 1.500 € pour une maison unifamiliale et 750 € pour un logement dans un immeuble collec f
365.000 € 25 ans
42.670 €