Page 24 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

Modalités
Prêt à taux zéro
• Prise en charge directe des honoraires liés au service d’un conseil en énergie, préalable requis pour pouvoir béné cier du prêt.
• Prise en charge de l’intégralité des intérêts échus sur le prêt.
• Octroi d’une prime en capital à hauteur de 10% du montant principal du prêt a n de diminuer le montant global à rembourser.
• Le prêt est en èrement garan par l’État.
• Le béné ciaire devra uniquement rembourser le capital du prêt accordé dont le montant ne peut dépasser 50.000 € sur 15 ans maximum.
Prêt à taux réduit
• Prêt limité à un montant principal de 100.000 € par logement sur une durée de 15 ans.
• Subven on d’intérêts jusqu'à 1,5% prise jusqu’à concurrence maximale de 10% du montant principal.
Démarche à suivre
La demande de prêt clima que est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel.
4.2. Prime pour l’établissement d’une cer ca on LENOZ
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
5. Loca on d’un logement
5.1. Aide au nancement de la garan e loca ve
C’est quoi ?
L’État peut aider à nancer la garan e loca ve exigée par le bailleur en vue de la loca on d’un logement.
Condi ons
Il faut :
• être majeur au moment de la demande ;
• n’être ni propriétaire ni usufrui er d’un autre logement
au Grand-Duché ou à l’étranger ;
• conclure un contrat de bail à usage d’habita on principale
pour un logement situé au Luxembourg, gurant comme
résidence principale et permanente ;
• conclure avec un établissement nancier un contrat de
dépôt condi onné ;
• le loyer ne doit pas dépasser la limite xée par règlement
grand-ducal (1.636,75 euros au 1er janvier 2019).
De plus,
• le loyer mensuel ne doit pas dépasser un ers du revenu
brut ;
• le revenu du demandeur ne doit pas dépasser
2,5x le montant brut du RMG.
Montant maximal
La prime d’améliora on correspond au maximum à 30% du montant des factures rela ves aux travaux d’améliora on. Elle ne peut dépasser la somme totale de 10.000 euros par personne béné ciaire et est plafonnée en fonc on de la situa on familiale et du revenu.
Démarche à suivre
La demande de la prime d'améliora on est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel et ceci endéans un an après la date d'achèvement des travaux d'améliora on. La prime n’est accordée qu’après présenta on des factures acqui ées rela ves aux travaux d’améliora on réalisés.
Exemples :
1) Ménage sans enfant
Revenu imposable du ménage : 36.050 €
Prime d’améliora on : soit 30 % des factures, soit au maximum 3.300,00 €.
2) Ménage avec 2 enfants
Revenu imposable du ménage : 39.700 €
Prime d’améliora on: soit 30 % des factures, soit au maximum 5.000,00 €.
3.3. Complément de prime pour frais d’architecte et d’ingénieur-conseil
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
3.4. Subven on d’intérêt
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
3.5. Boni ca on d’intérêt
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
3.6. Prime pour l’établissement d’une cer ca on LENOZ
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
4. Rénova on énergé que d’un logement
4.1 Prêt clima que
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en intérêts qui peut être accordée a n de réduire les charges mensuelles sur un prêt en vue de la rénova on énergé que d’un logement.
Condi ons
Tout propriétaire d’un logement d’une ancienneté de plus de dix ans peut béné cier d’un prêt clima que à taux réduit.
En fonc on du revenu imposable et de la composi on du ménage, le demandeur peut même béné cier d’un prêt à taux zéro.
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