Page 23 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

Montant maximal
Le montant maximal de la prime varie entre 250 € et 9.700 € en fonc on du revenu et de la situa on de famille. Si le type de construc on est un appartement en copropriété ou une maison en rangée, la prime est augmentée de 30%. S’il s’agit d’une maison jumelée, la prime accordée est augmentée de 15%.
Démarche à suivre
La demande de la prime d’acquisi on est à présenter par le demandeur au Guichet unique des Aides au Logement moyennant le formulaire o ciel et ceci endéans un an après la date de l'acte documentant l'acquisi on du logement.
Exemple :
Ménage sans enfant, acquisi on d‘un appartement Revenu imposable du ménage :
Prime d’acquisi on : 3.500 € + 30% =
À remarquer :
La prime d’acquisi on est refusée si : • le demandeur a fait dona on de
32.200 € 4.550 €
sa fortune à un ers.
le nancement du logement peut être réalisé en èrement par les propres moyens nanciers ou par ceux de son conjoint.
• le demandeur loue (même par ellement)
son logement.
• le demandeur a présenté sa demande
la prime d’acquisi on plus d’un
an après la date
du début de la première occupa on.
2.3. Prime d’épargne
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
2.4. Subven on d’intérêt
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
2.5. Boni ca on d’intérêt
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
2.6. Prime pour l’établissement d’une cer ca on LENOZ
Voir page 22
3. Améliora on d’un logement
3.1. Garan e de l’État
Voir chapitre 1 Contruc on d'un logement
Guide Construire & Rénover au Luxembourg
3.2. Prime d’améliora on
C’est quoi ?
Il s’agit d’une aide en capital qui peut être obtenue pour la rénova on d’un logement. La prime est xée en fonc on du revenu et de la situa on de famille. Elle est accordée pour certains travaux e ectués dans le but d’améliorer les condi ons d’habitabilité, de salubrité et de sécurité du logement.
Condi ons
Il faut :
• être propriétaire-occupant du logement qui doit servir
d’habita on principale.
• n’être ni propriétaire, copropriétaire ou usufrui er d’un
autre logement au Grand-Duché ou à l’étranger.
• en cas d’agrandissement, respecter les
critères de surface u le d’habita on suivants :
- Maison unifamiliale entre 65m2 au moins et 140 m2 au plus ;
- Appartemententre45m2aumoinset120m2auplus. Ces surfaces peuvent être augmentées :
• de 20 m2 pour tout enfant à charge du demandeur, à par r du 3e;
• de 20 m2 pour tout ascendant au 1er degré du demandeur ainsi que pour toute personne handicapée vivant dans le logement du béné ciaire, à par r de la 5e personne qui y habite et à condi on que ce e personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.
À remarquer :
La prime d’améliora on est refusée si :
• l’année de première occupa on du logement,
est inférieure à 15 ans (excep on : en cas d’agrandissement de la surface habitable ou en cas de créa on de nouvelles pièces l’ancienneté de l’immeuble n’entre pas en ligne de compte).
• le demandeur a présenté sa demande en obten on de la prime d’améliora on plus d’un an après la date d’achèvement des travaux d’améliora on.