Page 26 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

TVA
Logement
Depuis le 1er janvier 2015, le taux normal de la TVA est de 17%. A n de s muler la construc on de logements, l’État soumet la créa on et la rénova on d’un logement au taux super-réduit de 3%, à condi on qu’il soit a ecté à des ns d’habita on principale, soit directement dans son propre chef (pour les créa ons et les rénova ons), soit indirectement dans le chef d’un ers (pour les rénova ons uniquement).
Par logement, on entend tout immeuble ou par e d’immeuble représentant une unité dis ncte (p.ex. appartement) suscep ble d’être habitée à tre principal, y compris garage, cave et par es communes intérieures qui en sont les accessoires.
L’u lisa on simultanée d’un logement à des ns d’habita on principale et à d’autres ns donne droit à la faveur scale, à condi on que la surface réservée à l’habita on principale dépasse trois quarts de la surface totale. Lorsque ce e surface est inférieure ou égale à ladite propor on, le béné ce de la faveur scale n’est accordé que propor onnellement à la par e réservée à l’habita on principale.
La procédure de remboursement
(le remboursement et l’applica on directe de 3%)
1. La procédure de remboursement est maintenue :
• pour les achats de matériaux de construc on, c’est- à-dire lorsque le propriétaire e ectue les travaux lui-même sans recourir aux di érents corps de mé er;
• pour les ventes d’immeubles neufs non encore a ectés et pour les contrats de vente d’immeubles à construire dans la mesure où ils portent sur des construc ons réalisées au moment du contrat;
• pour les factures dont le montant hors taxe ne dépasse pas 3.000 €;
• dans les cas où l’a ecta on e ec ve du logement n’est pas encore déterminée au cours de la créa on ou de la rénova on du logement.
Chaque facture doit individuellement porter sur un montant hors T.V.A. dépassant mille deux cent cinquante euros (1.250 €).
A en on : Tout droit de res tu on de la T.V.A. se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte l’impôt à res tuer.
Toute personne ayant e ectué ou fait e ectuer les travaux énumérés ci-devant, sans béné cier de l’applica on directe du taux de 3%, peut demander le remboursement de la T.V.A., à condi on que:
• la demande porte sur un montant global hors T.V.A. dépassant 3.000 € et couvre une période minimale de 6 mois;
• la prescrip on prévue pour la res tu on de la T.V.A. n’est pas acquise;
• le montant total de la faveur scale en ma ère de T.V.A. n’excède pas 50.000 € par logement créé ou / et rénové.
Toute demande non dûment remplie sera retournée.
Un relevé des factures accompagné des originaux des factures ainsi que des preuves de paiement est à annexer.
Administra on de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’Imposi on XII - Remboursement T.V.A. - Logement
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg Tél. : 2478-0707
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