Page 27 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

BON À SAVOIR
Conditions d’attribution du taux super-réduit de 3%
1/ Créa on d’un nouveau logement 2/ Rénova on endéans un délai de 5 ans après l’acquisi on
3/ Rénova on d’un logement âgé
de 20 ans au moins
2. La procédure de l’application directe du taux super-
réduit de 3% :
Elle peut être autorisée pour les travaux de créa on et de ré-
nova on e ectués par les corps de mé er dans les limites et les condi ons xées par le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’applica on de la taxe sur la valeur ajoutée à l’a ecta- on d’un logement à des ns d’habita on principale et aux travaux de créa on et de rénova on e ectués dans l’intérêt de logements a ectés à des ns d’habita on principale et xant les condi ons et modalités d’exécu on rela ves.
Ce e procédure n’est permise que pour les travaux réalisés après le 31 octobre 2002.
L’assuje (le fournisseur), chargé de l’exécu on du travail, présente une demande d’applica on directe du taux super-réduit à l’administra on de l’enregistrement et des domaines pour agré- ment. Outre les données se rapportant à son entreprise, il fournit les indica ons concernant son client et l’immeuble en ques on. Il va sans dire que ces derniers détails sont complétés par le propriétaire. Finalement, il décrit sommairement la nature des travaux à faire ainsi que le coût approxima f.
La demande, respectant la forme prescrite par l’administra- on, est signée par l’assuje et contresignée par son client. Dans la pra que, on peut s’imaginer que l’entreprise envoie ladite demande avec son devis au client a n qu’il l’approuve, la complète et la signe.
Toute demande non dûment remplie sera retournée.
Administra on de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’Imposi on XII – Service Agrément
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg Tél. : 2478-0707
Sans une autorisa on préalable, l’entreprise est obligée de facturer le taux généralement applicable en la ma ère et le propriétaire doit recourir à la procédure de remboursement a n de béné cier, le cas échéant, de la res tu on de la T.V.A. jusqu’au taux super-réduit de 3%.
La faveur scale résultant de l’applica on directe du taux super-réduit de 3%, respec vement du remboursement jusqu’au taux de 3%, ne peut excéder 50.000 € par logement créé ou / et rénové.
Informa on complémentaire
L’avantage scal est à res tuer intégralement avec intérêts au taux légal à compter du jour de son octroi, si le logement est a ecté à d’autres ns que d’habita on principale dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les travaux éligibles ont été achevés. La res tu on incombe exclusivement au béné ciaire de l’avantage scal. Le défaut d’a ecta on endéans ce délai est assimilé à une a ecta on à des ns autres que d’habita on principale.
Toute transmission à tre onéreux ou a ecta on à des ns autres que l’habita on principale est à déclarer par écrit à l’administra on, sous peine d’amende, dans le délai d’un mois.
Administra on de l’Enregistrement et des Domaines
Bureau d’Imposi on XII - Service Régularisa on 7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg Tél. : 44905 - 306
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