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Le taux normal pour les acquisi ons à tre onéreux (c’est- à-dire moyennant paiement) d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâ r) s’élève à 7 %, dont 6 % pour les droits d’enregistrement et 1 % pour les droits de transcrip on.
A n de diminuer les frais accessoires à l’acquisi on d’un logement, le gouvernement a introduit un aba ement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcrip on pour toutes les personnes désireuses d’acquérir un immeuble (et certaines dépendances bâ es) des né à servir d’habita on.
Ce crédit d’impôt est limité à 20.000 euros par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d’impôt s’applique à chaque acquéreur individuellement. Le crédit d’impôt peut être u lisé au fur et à mesure, pour d’autres acquisi ons, jusqu’à épuisement.
L’Administra on de l’enregistrement et des domaines percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 € à tre de droit d’enregistrement.
Le crédit d’impôt peut être épuisé soit en une seule fois, soit au fur et à mesure, au cas où les droits d’enregistrement et de transcrip on dus sur une acquisi on n’a eignent pas le montant total du crédit d’impôt. Le solde restant du crédit peut alors être u lisé sur des paiements ultérieurs.
A quel moment la réduc on scale peut-elle être accordée ?
La réduc on scale peut être accordée en cas d’acquisi on d’un immeuble e ectuée par:
• vente;
• adjudica on;
• licita on (mise en vente aux enchères);
• partage;
• échange avec retours ou plus-values.
En ce qui concerne la nature du logement des né à servir
d’habita on, la législa on prévoit d’accorder la réduc on scale:
• aux places à bâ r situées dans une zone d’habita on et sur laquelle il peut être érigé immédiatement une construc on en
vertu d’un règlement sur les bâ sses;
• aux logements des nés à servir d’habita on principale,
personnelle et e ec ve à son propriétaire. Sont compris également les immeubles en voie de construc on;
• aux dépendances bâ es (garages, remises, granges) ou non (jardins), a enantes ou séparées de l’immeuble d’habita on principale, mais situées à proximité de celui-ci.
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