Page 28 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

AIDE COMMUNALE
Au logement
Il convient de se renseigner auprès de votre administra on communale si une aide communale au logement peut être obtenue lors de l’acquisi on ou de la construc on d’un logement sur le territoire de la commune.
Dans beaucoup de communes du pays, une prime au logement peut être obtenue, parfois cependant uniquement si le demandeur est également béné ciaire d’une prime de construc on ou d’acquisi on auprès du Ministère du Logement pour le logement en ques on.
Dans d’autres communes, par exemple la Ville de Luxembourg, une «alloca on en faveur de la construc on ou de l’acquisi on de logements sur le territoire de la Ville de Luxembourg» peut être obtenue, et ceci même en l’absence d’octroi d’une prime éta que au logement. Les condi ons à remplir peuvent être trouvées sur internet sous l’adresse suivante : h p://www.vdl.lu, regarder sous «Poli que et Administra on», puis sous «Loi communale et règlements» la rubrique «Règlement concernant l’accession à la propriété immobilière en Ville».
CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES ACTES NOTARIÉS
(«Bëllegen Akt»)
Qui peut béné cier du crédit d’impôt sur les actes notariaux ?
Toute personne qui veut acquérir une propriété immobilière à des ns d’habita on personnelle et qui, au moment de la passa on de l’acte notarié, est :
• soit résidente au Grand-Duché de Luxembourg et inscrite au bureau de la popula on d’une commune;
• soit non encore résidente, mais qui s’engage à devenir résident au Luxembourg dans l’immeuble acquis.
Dans tous les cas de gure susvisés, l’acquéreur doit occuper e ec vement et personnellement le bien acquis dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisi on.
Ce délai est xé à 4 ans en cas d’acquisi on d’un terrain à bâ r ou d’un immeuble en voie de construc on.
En outre, l’acquéreur s’engage à occuper l’immeuble e ec vement et personnellement pendant une période ininterrompue de 2 ans au moins sauf cas de force majeure (divorce, vente forcée de l’immeuble, etc.).
Dans le cas du non-résident, le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où le demandeur peut présenter un cer cat de résidence.
Aucune condi on de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs n’est prise en considéra on.
28