Page 71 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

Obtenir une autorisa on de bâ r (ou permis de construire)
Si certains travaux (mineurs d’entre en à l’intérieur des immeubles, renouvellement du revêtement des façades, réfec on des toitures) ne requièrent qu’une obliga on de déclara on adressée par écrit au bourgmestre de la commune au plus tard 10 jours avant le début des travaux, pour d’autres, les démarches demeurent plus fas dieuses.
Commencer tout chan er sans autorisa on à bâ r expose à une sanc on aussi simple que radicale : l’arrêt du chan er, voire la destruc on de ce qui a déjà été entrepris !»
La demande doit précisément comprendre :
• un certain nombre de renseignements sur le propriétaire (état civil) ;
• un extrait cadastral, des plans de situa on et de construc on, un cer cat de performance énergé que, di érents plans de niveaux, de vues ou de coupes et, dans la plupart des cas, un cer cat d’inscrip on de l’architecte ou de l’ingénieur à l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseils (OAI) ;
• la descrip on des travaux envisagés ;
• la nature des travaux envisagés : quand il s’agit d’une
construc on nouvelle, l’autorisa on est à demander pour le logement comme pour ses annexes (un garage, par exemple). Mais aussi pour di érents types d’extension ou d’aménagement lorsqu’il est ques on de modi er un logement existant ;
• d’autres renseignements peuvent être demandés avant de cons tuer le dossier; d’une commune à l’autre, les règles d’urbanisme varient... Certains documents sont aussi disponibles en ligne.
Celle-ci est à adresser à l’administra on communale du territoire sur lequel est localisée la parcelle. Le délai de réponse (après étude) de l’administra on locale est variable.
L’interven on de l’Administra on
Une fois l’autorisa on ou le permis de construire délivrés, les travaux doivent débuter dans un délai d’un an (éventuellement renouvelable une fois pour un an, sur demande expresse et mo vée du propriétaire concerné). A défaut, l’ensemble des procédures sera à refaire !
Parmi les critères qui seront étudiés par l’administra on communale, l’intégra on des nouvelles construc ons dans leur environnement immédiat, la sécurité et l’hygiène publique, voire le respect de normes précises à proximité de bâ ments protégés au tre du patrimoine historique.
Il existe d’autres autorisa ons à solliciter ou conformités à respecter dans certains cas (déboisement, proximité de certaines installa ons de voies publiques) : en toute hypothèse, un permis de voirie et le recours à un architecte membre de l’OAI perme ent de « sécuriser » son dossier !
La conduite même du chan er fera l’objet d’une surveillance des autorités : une fois murs, cloisons, plafond et couverture achevés, la police des bâ sses de l’administra on communale procédera à une inspec on. Elle donnera son accord pour la poursuite des travaux après ce e première étape dite du « gros- œuvre ».
Vous l’aurez compris : ce e demande d’autorisa on est le premier gros chan er à e ectuer avant le chan er lui-même... En compagnie de votre architecte, n’oubliez aucun détail et n’hésitez pas à poser toute ques on à l’administra on communale voire aux agences et services spécialisés au ministère des Travaux publics et celui de l’Intérieur.
Guide Construire & Rénover au Luxembourg
Voici une liste non exhaus ve de travaux nécessitant une autorisa on :
- Agrandissement ;
- Modi ca ons apportées aux murs extérieurs ;
- Éléments porteurs et toitures ;
- A ecta on des locaux (transforma on d’un commerce, par exemple) ;
- Installa on d’un auvent, d’une véranda et pergola ;
- Établissement ou modi ca on des clôtures ;
- Travaux de démoli on ;
- Construc on d’un mur de soutènement ;
- Construc on d’abris de jardin, de piscines et d’étangs Etc.
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