Page 70 - Guide Construire et rénover au Luxembourg

Démarches légales
CONSTRUIRE
& RÉNOVER
DANS LES RÈGLES
Une fois sa parcelle choisie, que faire ? Se rendre auprès de l’administra on et e ectuer les bonnes démarches !
A défaut, l’administra on et/ou la jus ce, saisies par un ers ou à leur propre ini a ve, pourraient stopper les travaux et même exiger la destruc on des bâ ments. Voici comment se conformer à la loi...
Bien délimiter son terrain
En cas de doute sur l’étendue exacte de votre terrain et ses limites, qu’il y possède déjà ou non des éléments bâ s, en zone urbaine ou rurale, il convient de formuler une demande de bornage auprès de l’Administra on du cadastre et de la topographie (ACT).
En présence des di érents propriétaires concernés (vous, pour votre parcelle, mais aussi le ou les propriétaires des parcelles voisines), un agent de l’ACT pourra se déplacer et e ectuer un bornage à l’amiable. Concrètement, il posera des bornes délimitant votre terrain. Une fois ce e opéra on réalisée, un document (contrat d’abornement) devra être signé par les propriétaires intéressés. En cas de désaccord, un juge devra être saisi.
L’importance de ce e démarche est donc primordiale : s’assurer que la délimita on de votre terrain est conforme au plan cadastral évite bien des déconvenues ou conten eux éventuels...
Toutes les demandes et démarches peuvent être e ectuées en ligne.
Bien mesurer son terrain
Dans le même ordre d’idée, il est parfois nécessaire de procéder à un mesurage o ciel (signé d’un géomètre agréé par l’administra on et datant de moins d’un an) : ce type de document doit ainsi accompagner tout acte faisant suite à un morcellement, division, partage ou lo ssement de terrain lors d’une vente ou succession.
BON À SAVOIR
le mesurage
Toute personne propriétaire d’un terrain au Grand-Duché de Luxembourg et qui désire soit le vendre, le louer ou le léguer, même par ellement, doit procéder à un mesurage o ciel (signé d’un géomètre agréé par l’administra on et datant de
70
moins d’un an)