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Le Centre de Formalités de

Création des Entreprises

Dans le cadre de la politique gouverne- n Un plan de localisation du requérant. n La liste certifiée conforme des
mentale de promotion de l’investisse- gérants, administrateurs, dirigeants ou
ment privé, le Cameroun a mis en place Pour les commerçants, personnes associés, tenus indéfiniment et person-
dans différentes villes du Cameroun physiques (établissements) nellement responsables ou ayant le
(Yaoundé, Douala, Bafoussam, Garoua, Le statut du commerçant individuel pouvoir d’engager la société ou la per-
Bamenda, Maroua, Ebolowa, et Limbé) s’applique à toute personne physique sonne morale.
des centres de formalités de création exerçant des actes de commerce
des entreprises. Il s’agit de guichets (échange de biens ou de services contre n Une déclaration sur l’honneur faisant
uniques à compétence régionale perme- rémunération). La responsabilité juridique partie intégrante du formulaire unique,
ttant aux investisseurs étrangers ou na- du commerçant est alors engagée à titre signée du gérant de la société et attes-
tionaux de créer leurs entreprises en 72 personnel. tant qu’il n’est frappé d’aucune interdic-
heures. Les démarches administratives n Une photocopie de la carte nationale tion d’exercer le commerce. «Cette
simplifiées se déroulent en un seul lieu d’identité ou de l’acte de naissance pour déclaration sur l’honneur est complétée
(le Centre de Formalités de Création des les nationaux, une photocopie du dans un délai de soixante quinze (75)
Entreprises) à coût réduit. 30 000 entre- passeport ou de la carte de séjour jours à compter de l’immatriculation, par un
prises ont déjà été créées à ce jour. pour les étrangers. extrait de casier judiciaire ou, à défaut, par
n Une photocopie de son acte de le document qui en tient lieu de toutes les
Procédures au CFCE mariage en tant que besoin.
personnes ci-dessus visées.»
Site web : n Une photocopie sur l’honneur faisant n Une autorisation préalable d’exercer
www.cfce.cm ou www.mybusiness.cm partie intégrante du formulaire unique,
signée du demandeur et attestant qu’il l’activité du gérant de la société, le cas
Pièces à fournir : n’est frappé d’aucune interdiction d’ex- échéant.
Pour l’entreprenant ercer le commerce. «Cette déclaration n Un plan de localisation signé du
Le régime de l’entreprenant est un sur l’honneur est complétée dans un gérant de la société.
statut simplifié conçu pour inciter les délai de soixante quinze (75) jours à
opérateurs économiques de petites compter de l’immatriculation par un ex- Descriptif des conditions
entreprises à adopter un statut légal. Il trait du bulletin n°3 de casier judiciaire légales de constitution du
est en cours de mise en œuvre au ou, à défaut, du document qui en tient dossier
Cameroun. lieu. »
n Une photocopie de la carte d’identité n Une déclaration sur l’honneur faisant Entreprises Individuelles (EI)
ou de l’acte de naissance pour les na- partie intégrante du formulaire unique, Capacité des associés : Majorité exigée
tionaux, une photocopie du passeport et attestant de la résidence du (21 ans révolus). Mineur émancipé
ou de la carte de séjour pour les requérant. (marié ou qui fait l’objet d’une émancipa-
étrangers. tion de la part de ses parents).
n Une photocopie de son acte de En cas d’acquisition d’un fonds ou de Nombre minimum d’associés :
mariage en tant que besoin. location gérance, une copie de l’acte 1 commerçant : l’entrepreneur indi-
n Une déclaration sur l’honneur signée d’acquisition ou de l’acte de location viduel.
du demandeur et attestant qu’il n’est gérance. Forme de l’acte de constitution :
frappé d’aucune interdiction d’exercer le n Une autorisation préalable d’exercer le
commerce. commerce. pas de forme particulière.
«Cette déclaration est complétée, dans n Une photo d’identité de format 4X4. Capital social minimum : pas de minimum
un délai de soixante quinze (75) jours à n Un plan de localisation signé du imposé.
compter de l’immatriculation, par un ex- requérant. Mode de direction : décisions person-
trait du bulletin n° 3 de casier judiciaire nelles prises par l’entrepreneur.
ou, à défaut, du document qui en tient Pour les sociétés locales personnes
lieu ». morales Société en Nom Collectif (SNC)
n Une déclaration sur l’honneur faisant La création d’une société implique la Capacité des associés : 21ans révolus.
partie intégrante du formulaire unique, participation d’un ou de plusieurs asso- Nombre minimum d’associés : 2 associés
et attestant de la résidence du ciés constituant une personne morale, minimum.
requérant. reconnue par des statuts signés devant NB : Deux époux ne peuvent pas être
notaire. associés d’une SNC.
En cas d’acquisition d’un fonds ou de Exemple de procédure de création
location- gérance, une copie de l’acte d’une société à responsabilité limitée : Forme de l’acte de constitution:
d’acquisition ou de l’acte de location- n Une expédition des statuts notariés Contrat de société.
gérance. ou de l’acte fondateur. Capital social minimum: pas de minimum
n Une autorisation préalable d’exercer le n La déclaration de régularité et de con- imposé.
commerce formité ou la déclaration notariée de n Mode de direction : un ou plusieurs
n Une photo de format 4X4. souscription et de versement. gérants.
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