Page 163 - Pages Jaunes PRO du Cameroun 2023

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économique au Cameroun

Formalités n une copie de l’acte de naissance, n un plan de localisation préalablement
d’obtention du statut n un extrait de casier judiciaire ou tout établi (attestation et rapport de localisa-
d’importateur au autre document tenant lieu. Les non-na- tion) par le centre divisionnaire des im-
Cameroun tionaux camerounais doivent également pôts,
fournir un extrait de casier judiciaire n une photocopie de la patente pour les
La procédure comprend 3 étapes: établi de leurs autorités compétentes, commerçants, à retirer dans les centres
n un certificat de résidence, divisionnaires des impôts.
a) L’immatriculation au registre de
commerce et de crédit mobilier n une copie du titre de propriété ou de
bail du principal établissement, et le cas c) Inscription au fichier des
Lieu : greffe du Tribunal de première échéant de celui des autres établisse- importateurs.
instance de la localité. ments,
Documents à fournir : n une copie de l’acte d’acquisition ou de Lieu : Ministère du Commerce
Pour les personnes morales ou location gérance en cas d’acquisition (Direction du Commerce Extérieur)
entreprises sociétaires ; d’un fonds ou de location gérance, Documents à fournir:
n une demande manuscrite avec un n une fiche de renseignement à retirer
timbre, adressée au greffier en chef du n une copie de la carte nationale à la direction du Commerce Extérieur
Tribunal de première instance de la d’identité, n une demande manuscrite avec
localité, Pour les mariés :
n deux exemplaires certifiés conformes n une copie de l’acte du mariage, timbre,
des statuts, n une autorisation maritale. n une copie certifiée conforme du
n deux exemplaires de la déclaration de registre de commerce,
régularité et de conformité ou de la n une copie de la carte contribuable, à
déclaration notariée de souscription de b) Obtention de la carte professionnelle établir dans les centres divisionnaires
versement, de commerçant des impôts sur présentation du régistre
n deux exemplaires de la liste certifiée Lieu : Ministère du Commerce de commerce,
conforme des gérants, administrateurs (Direction du Commerce Extérieur). n copie certifiée conforme de la patente
ou associés tenus indéfiniment et per- Documents à fournir : “exportateur”, en cours de validité, à
sonnellement responsable ou ayant le établir dans les centres divisionnaires
pouvoir d’engager la société, n un formulaire à remplir disponible des impôts,
n deux extraits du casier judiciaire des dans les centres divisionnaires des im-
personnes visées ou à défaut tout pôts, n un reçu de paiement de la somme de
document tenant lieu, n une copie certifiée conforme de la quinze mille francs (15000Fcfa) du
Les non-nationaux camerounais doivent carte nationale d’identité pour les per- Ministère du Commerce,
également fournir un extrait de casier sonnes physiques et les statuts pour les n une déclaration sur l’honneur pour les
judiciaire établi par leurs autorités com- personnes morales, exportateurs de cacao, de café, de bois
pétentes. n une attestation du registre de com- et de plantes médicinales.
merce et du crédit immobilier pour les
Pour les entreprises individuelles :
n une demande manuscrite avec un personnes morales, Il est important de signaler que, le re-
timbre, adressée au greffier en chef du n un mandat de mille cinq cents francs nouvellement de la carte importateur in-
Tribunal de première instance de la (1500Fcfa) à l’ordre du directeur des tervient après chaque exercice
localité, impôts, budgétaire.

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