Page 174 - Pages Jaunes PRO Cameroun 2024

Les actes relatifs à l’état civil

Dans les pays où le Cameroun dispose défunt ou par toute autre personne ayant eu ciaire ou à défaut toute autorité administra-
d’une mission diplomatique ou d’un poste connaissance certaine du décès. En cas de tive de la localité. Le procureur de la
consulaire, les Camerounais sont tenus de décès dans un établissement hospitalier ou République est destinataire de l'original de
déclarer ou de faire transcrire les nais- pénitentiaire, le chef dudit établissement est tout procès verbal relatif aux infractions
sances, mariages et les décès les concer- tenu d’en faire la déclaration dans les 90 commises dans son ressort et relevant des
nant auprès du Chef de mission jours qui suivent. juridictions de droit commun.
diplomatique ou du poste consulaire. Sur l’acte de décès figurent les indications
suivantes : Constitution de la partie civile
L’acte de naissance Le nom du centre d’état civil principal ou Toute personne qui se prétend lésée par un
Au Cameroun, il est prévu que la naissance secondaire, et le cas échéant celui du centre crime ou par un délit, peut en portant plainte
se déclare parl’officier d’état civil dans les 60 d’état civil principal de rattachement se constituer partie civile devant le juge d'in-
jours suivant l’accouchement. Sinon, les Les noms, prénoms, date et lieu de nais- struction compétent. La plainte avec consti-
parents disposent d’un délai supplémentaire sance, sexe, situation matrimoniale, profes- tution de partie civile met en mouvement
de 60 jours pour faire la déclaration auprès sion et résidence du défunt. l’action publique, la personne qui met en
de l’officier d’état civil du lieu de naissance. La date et le lieu de décès mouvement l’action publique est tenue à
Les naissances déclarées après l’expiration Les noms et prénoms du père et de la mère peine d’irrecevabilité, de consigner au greffe
des délais prévus ci-dessus, peuvent être du défunt. du Tribunal de première instance compétent,
enregistrés sur réquisition du procureur de Les noms, prénoms, profession et résidence la somme présumée suffisante pour le
la République dans les six mois de nais- des témoins, le cas échéant la date d’étab- paiement des frais de procédure. Cette
sance. Si cela n’a pas été fait, dans les six lissement de l’acte. somme est fixée par ordonnance du juge
mois, elle peut être enregistrée par l’officier L’officier d’état civil ayant établi l’acte de d’instruction. Dès que la partie civile a versé
d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu décès, en avise sans délai le bureau na- la consignation, le juge d’instruction commu-
pat le tribunal compétent dans les conditions tional de l’état civil et, le cas échéant l’officier nique la plainte au procureur de la
définies. L’acte de naissance comporte les d’état civil chargé de la conservation du reg- République pour son réquisitoire.
mentions suivantes; istre de naissance du défunt, aux fins d’ap- La citation directe
Le nom du centre d’état civil principal, ou position de la mention marginale C’est une sommation à comparaître devant
secondaire et le cas échéant, celui du centre correspondante. une juridiction de jugement délivrée par ex-
d’état civil principal de rattachement ploit d’huissier à la requête, soit du Ministère
Les noms, prénoms, âge, nationalité, profes- Les procédures judiciaires public, soit de la partie lésée par l’infraction
sion, domicile ou résidence du père et de la Au Cameroun, un nouveau code de procé- ou de toute autre personne intéressée. En
mère de l’enfant. dure pénale est en vigueur depuis 2006, il fait, la citation directe permet à la personne
Les noms, prénoms et signatures de l’officier comporte 747 articles. Toute infraction peut ayant subit un préjudice, résultant de l’infrac-
et du secrétaire d’état civil donner lieu à une action publique et tion de mettre l’action publique en mouve-
La date de l’établissement de l’acte éventuellement à une action civile. L’action ment. Lorsqu’une victime s’engage dans une
publique vise à faire prononcer contre l'au- telle procédure, elle est tenue délire domicile
L’acte de mariage teur d’une infraction, une peine ou une au siège du tribunal saisi, si elle n’y est pas
Le document est conjointement signé par mesure de sûreté édictée par la loi. L’action domiciliée. Sur une citation directe doivent
les époux, les témoins, l’officier et le secré- civile, permet la réparation du dommage figurer les mentions, du domicile élu, la date
taire d’état civil. Un original est remis à cha- causé par une infraction. Le prévenu ou l’ac- de la délivrance de la citation directe, les
cun des époux. L’acte de mariage comporte; cusé est toute personne qui doit comparaître noms, prénoms, filiation du destinataire, et
Le nom du centre d’état civil principal ou devant une juridiction de jugement pour surtout son domicile ou son lieu de travail. La
secondaire, ou alors celui du centre d’état répondre d’une infraction. citation doit énoncer les faits incriminés et les
civil principal de rattachement (le cas textes de loi qui les réprime. L’huissier de
échéant). Porter plainte justice est tenu de signifier la citation dans
Les noms, prénoms, date et lieu de nais- La plainte et la dénonciation mettent aux les 5 jours de sa délivrance, sauf si le desti-
sance, nationalité, profession et domicile prises, un déclarant, un dépositaire et l'au- nataire reste hors de la ville du lieu de com-
des époux. Le consentement des parents teur prétendu d’une infraction pénale dont l'i- parution. Il existe une prorogation, elle est de
(en cas de minorité). Les dates et le lieu de dentité n’est pas nécessairement indiquée 1jour/25km, et de 90 jours si le prévenu reste
la célébration du mariage. L’indication du lors de la révélation des faits. Toute per- à l’étranger. Le non-respect des délais en-
système matrimonial (polygamie ou sonne victime d’une infraction peut porter traîne la nullité de la citation.
monogamie). L’indication du régime des plainte même si elle est mineure. On peut
biens ; communauté ou séparation des déposer plainte dans un commissariat de Divorce et séparation de corps
biens. Les noms et prénoms des témoins. police ou à la gendarmerie. L’interception, Le divorce
Les noms et prénoms de l’officier et du se- l’enregistrement et la transcription des cor- Cette une longue procédure au Cameroun,
crétariat d’état civil. respondances émises par voie de télécom- et diffère selon qu’on est devant une juridic-
Au Cameroun, la loi sanctionne celui qui munication sont autorisées de même que tion de droit écrit ou de droit coutumier.
célèbre un mariage pour lequel il n’est pas les prises de vue dans les lieux privés, sur La procédure devant une juridiction de droit
territorialement compétent. Celui qui tran- décisions du procureur de la République. écrit. Dans le cas d’espèce, l’action en di-
scrit délibérément dans ses registres un Dans les services de police et gendarmerie. vorce s’éteint par le décès de l’un des époux
mariage pour le quel il n’est pas territoriale- La victime rédige une plainte, avec le nom, survenu avant que le jugement où l’arrêt
ment compétent. le contact, la date (du jour où on rédigé la prononçant le divorce de l’un des conjoints
plainte), l'autorité à laquelle s'adresse la sauf les fins de non recevoir.
Le décès plainte. Toute personne ayant connaissance La prescription; Il est admis dans le code civil
Il doit être déclaré à l’officier d’état civil du d’une infraction qualifiée de crime ou de délit qu’on peut déclarer prescrite au bout de 30
lieu de survenance, d'inhumation, de rési- est tenue d'en aviser directement et immé- ans, une demande en divorce fondée sur des
dence ou de naissance du défunt dans les diatement, soit le procureur de la griefs qui remonteraient à plus de 30 ans.
90 jours par le chef de famille, un parent du République, soit tout officier de police judi- La réconciliation, un fait souverainement ap-
174