Page 176 - Pages Jaunes PRO Cameroun 2024
P. 176

La vie professionnelle


     Au Cameroun, c’est le ministère de l’Emploi et  de 3 mois,                 dommage-intérêts un certificat de travail indi-
     de la Formation Professionnelle, qui est respon-  n Le travail occasionnel: ayant pour objet de   quant la date de son entrée, celle de son départ,
     sable de l’élaboration et de la mise en œuvre de  résorber un accroissement conjoncturel et im-  la nature et les dates des emplois successive-
     la politique du gouvernement, en matière d’em-  prévu des activités de l’entreprise ou l’exécution  ment occupés dans l’entreprise et la catégorie
     ploi, de formation et d’insertion professionnelles.  de travaux urgents. Ce contrat peut durer plus  professionnelle. Il est délivré au moment de la
     A ce titre ce ministère est chargé :  de 15 jours et peut être renouvelé une seule fois  résiliation du contrat.
     n Des études sur l’évolution de l’emploi et du  n Le travail saisonnier: lié à la nature cyclique
     marché du travail,                   ou climatique des activités de l’entreprise. Ce  Les relations collectives au travail
     n Des études sur l’évolution des qualifications  contrat  peut durer plus de 6 mois, et peut être  Les syndicats
     des emplois,                         renouvelé chaque année.               La  loi  reconnaît  aux  travailleurs  et  aux  em-
     n De la promotion de l’emploi,                                             ployeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans
     n De la définition des programmes de formation  Clause de non-concurrence  autorisation préalable, le droit de créer librement
     et d’insertion professionnelle, en liaison avec les  Elle a pour principe que l’employeur peut légiti-  des syndicats professionnels. Ces derniers ont
     Administrations et les organismes concernés.  ment souhaiter que le travailleur ne se mette  pour objet: l’étude, la défense, le développe-
                                          pas au service du concurrent. Dans cette hy-  ment  et  la  protection  de  leurs  intérêts
     Le Fonds National de l’Emploi        pothèse, il doit le lui interdire par convention.  économiques, industriels, commerciaux, agri-
     Le ministère de l’Emploi de la Formation Profes-  n Le licenciement        coles, etc. Un syndicat professionnel n’a d'exis-
     sionnelle exerce la tutelle sur le Fonds national                          tence légale qu’à partir du jour où un certificat
     de l’emploi (FNE). Cette structure étatique a pour  n La résiliation du contrat de travail, à l’initiative  d’enregistrement lui est délivré par le greffier des
     mission, la promotion de l’emploi à travers le ter-  de l’employeur ne peut intervenir que dans le  syndicats. Nul ne peut être membre d’un syndi-
     ritoire camerounais.                 cadre un contrat à Durée indéterminée (CDI).  cat de travailleurs s’il n’exerce effectivement une
     Le FNE est :                         Celui-ci doit justifier soit d’un motif économique  profession salariée au moment de son adhé-
     n L’intermédiaire entre les chercheurs d’emploi  (cession  du  fonds  de  commerce,  difficultés  sion. Tout syndicat enregistré doit avoir un local,
     et les entreprises, engagé dans la formation pro-  économiques,  baisse  des  bénéfices,  restruc-  auquel toutes les communications et tous les
     fessionnelle, engagé dans la création d’activités  turation, faillite, fermeture de l’établissement,  avis peuvent lui être adressés.
     (de l’auto-emploi et de la micro-entreprise)  etc) soit personnel  (perte de confiance, faute
     n Responsable de la diffusion de l’information  lourde, succession de fautes légères, incarcéra-  Les délégués du personnel
     sur le marché du travail.            tion, entre autres).                  Ce sont des institutions professionnelles. Des
                                          n La démission
     Les réglements du travail            n La résiliation sur l’initiative du travailleur, im-  délégués  du  personnel  sont  obligatoirement
                                                                                élus dans les établissements installés sur le ter-
     Le contrat de travail                plique que ce dernier adresse à son employeur  ritoire national quel qu’en soit la nature et quel
     C’est un document par lequel, une personne,  une notification écrite de sa démission en indi-  qu’en soit l’employeur public ou privé, laïc ou re-
     s’engage à faire un travail pour un employeur et  quant les motifs du départ. Ceci, sous réserve
     sous sa direction moyennant rémunération. Cet  du respect du délai de préavis fixé par texte ré-  ligieux, civil ou militaire. La durée du mandat du
     employeur peut être aussi bien, une personne  glementaire.  La  non-observation  de  ce  délai  délégué du personnel est de 2 ans, ils sont rééli-
     physique (entrepreneur individuel), qu’une per-  oblige le travailleur à verser des dommages et  gibles. Sont électeurs, à l’exception des chefs
     sonne morale (Sarl, association, etc). Le contrat  intérêts à l’employeur.  d’établissement, les travailleurs des 2 sexes,
     de travail est habituellement écrit et signé par                           âgés de 18 ans révolus au moins, et ayant tra-
     les deux parties. Le contrat de travail est d’une  Le départ à la retraite  vaillé au moins pendant 6 mois dans l’entre-
     importance capitale, parce qu’il protège à la fois  Au Cameroun, l’âge de départ à la retraite varie  prise. Peuvent être élus, les électeurs âgés d’au
     l’employeur et l’employé. Il faut préciser que le  en fonction de la catégorie et du secteur d’activ-  moins 20 ans révolus, sachant s’exprimer en
     contrat de travail n'empêche pas les conflits, il  ité du travailleur. Les départs s’effectuent donc  français ou en anglais. Le candidat doit avoir
     les limites seulement. Le salarié, ne peut pas  entre 50, 55, 60 et 65 ans. Depuis novembre  également avoir travaillé dans l’entreprise au
     remettre en cause par la suite des dispositions  2014, les enseignants de rang magistral âgés de  moins pendant 12 mois.
     qu’il a accepté à la signature du contrat.  65 ans peuvent solliciter de leur université, un
                                          contrat à durée déterminée de 2 ans renouve-  Les délégués du personnel ont pour mission de:
     La durée du contrat du travail       lable 2 fois. Les prolongations s’observent plus  n Présenter aux employeurs toutes réclamations
     Le droit camerounais instaure 2 types de con-  dans l’éducation, la magistrature et la police.  individuelles ou collectives qui n’auraient pas été
     trats, ils peuvent être écrits ou oraux; le contrat                        directement satisfaite, concernant les conditions
     à  durée  déterminée,  il  est  contracté  pour  un  Le décès du travailleur  de travail, et la protection des travailleurs, l’ap-
     délai  maximal  de  2ans  et  n’est  renouvelable  En cas de décès, si le fonctionnaire n’a laissé ni  plication des conventions collectives, les classi-
     qu’une seule fois pour les nationaux et indéfini-  veuve,  ni  enfant,  le  remboursement  des  fications professionnelles et les taux de salaires,
     ment pour les étrangers, le contrat à durée in-  retenues  est fait au profit de l'héritier judiciaire.  n de saisir l’inspection du travail du ressort de
     déterminée,  il  est  réservé  aux  nationaux,  à  Ce dernier bénéficie du capital-décès du défunt,  toute plainte ou réclamation concernant l’appli-
     l’exception des contrats conclus antérieurement  une allocation pécuniaire accordée en un seul  cation des prescriptions légales et réglemen-
     à la loi. Toutefois certains étrangers peuvent  versement quel que soit le montant, l’origine et  taires dont elle est chargée d’assurer le contrôle,
     signer des contrats à durée indéterminée s’ils  le lieu de décès. Il est égal à la somme annuelle  n de veiller à l’application des prescriptions
     bénéficient d’un statut de “résidents privilégiés”  de base brute d’activité. Le capital-décès est liq-  relatives  à  l’hygiène,  à  la  sécurité  des  tra-
     (conjoints de camerounais vivant depuis un cer-  uidé par l’autorité, chargée de la gestion de l’a-  vailleurs et à la prévoyance sociale, ainsi que de
     tain  temps  au  Cameroun).  Cependant,  les  gent  public  décédé.  L’administration  paie  le  proposer toutes mesures utiles à ce sujet,
     étrangers, quel que soit leur statut, ont besoin  capital-décès aux ayants droits de cujus au vu  n de communiquer à l’employeur toutes sugges-
     du visa du ministre du travail pour exercer une  d’un  dossier  réglementaire  dans  un  délai  de  tions utiles, tendant à l’amélioration de l’organi-
     activité professionnelle.            3mois,  à  compter  de  la  date  de  dépôt  dudit
                                          dossier.                              sation et du rendement de l’entreprise.
     Travail journalier ou hebdomadaire
     A ce niveau, le code du travail prévoit 3 formules :  Les conditions de travail  Tout licenciement d’un délégué du personnel, tit-
     n Le travail temporaire: ayant pour objet soit le  Le certificat de travail  ulaire ou suppléant envisagé par l’employeur est
     remplacement d’un travailleur absent ou dont le  A l’expiration du contrat de travail, l’employeur  subordonné à l’autorisation de l’inspecteur du
     contrat est suspendu. Ce contrat peut durer plus  est tenu de délivrer au travailleur, sous peine de  travail du ressort.
     176
   171   172   173   174   175   176   177   178   179   180   181