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AVANT DE VOUS DÉCIDER Informations complémentaires importantes !
1- Votre participation en tant que sociétaire est déductible.
La réduction d’IR est de 25 % des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire réalisées. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune.
2- Vous vous engagez à maintenir vos parts pendant 4 années.
Une clause d’inaliénabilité sera insérée dans le pacte extrastatutaire. Elle a pour but de sécuriser le niveau d’engagement dans le capital social pendant la phase de construction et de développement. Cette disposition sera libérée le 01/01/2024.
3- Modalités de souscription.
Chaque souscription de parts doit être matérialisée par la signature d’un bulletin de souscription en double exemplaire (pour le souscripteur et pour la coopérative) ; le bulletin est daté ; les parts ne sont pas numérotées ; le bulletin peut être un bulletin cumulatif qui annule tous les précédents et fait état de l’addition du nombre de parts détenues par le souscripteur au moment d’une nouvelle souscription ou d’un retrait partiel ; un état précis du sociétariat et du capital doit être communiqué aux associés lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire (AGO).
Les statuts rappellent l’intérêt collectif et l’objet social de la SCIC.
Les statuts définissent les catégories d’associés :
1. Catégorie des Entrepreneurs : toute personne, physique ou morale, qui, quel que soit son statut (auto-entreprise, entreprise individuelle, association, société civile, artisanale ou commerciale, etc.), utilise le Studio La Nef pour y développer une activité d’enseignement et/ ou de formation artistique, ou une pratique somatique.
2. Catégorie des Usagers : toute personne physique bénéficiant d’une formation initiale ou professionnelle (cours hebdomadaires, stages, etc.) ou qui pratique une activité corporelle.
3. Catégorie des Salariés : toute personne physique qui est engagée, à temps plein ou à temps partiel, dans un lien de subordination par la SCIC Studio La Nef.
4. Catégorie des Partenaires Professionnels : toute personnes morale, publique ou privée, souhaitant, à titre professionnel, prendre une participation dans la SCIC Studio La Nef pour soutenir moralement et financièrement l’activité de la SCIC.
5. Catégorie des Partenaires Particuliers : toute personne physique souhaitant, à titre particulier, prendre une participation dans la SCIC Studio La Nef pour soutenir moralement et financièrement l’activité de la SCIC.
Les statuts posent les conditions du
MEMO sur les STATUTS de la SCIC sociétariat :
- Sur délibération en CA
-Part:16€
- Capital social espéré fin 2021: 60 000€
- Nombre de parts : 3750
- Libération des parts :
* partielle en cas de souscription au moment de la création de la SCIC pour la catégorie des entrepreneurs,
* intégrale en cas de souscription pour tout nouvel associé de la SCIC (après la création).
1. Entrepreneurs : souscrit et libère au moins 75 parts sociales lors de son admission.
2. Usagers : souscrit et libère au moins 1 part sociale lors de son admission.
3. Salariés : souscrit et libère au moins 10 parts sociales conformément aux conditions particulières prévues par l’article 13 des Statuts (càd après un an d’ancienneté).
4. Partenaires Professionnels : souscrit et libère au moins 30 parts sociales lors de son admission.
5. Partenaires Particuliers : souscrit et libère au moins 15 parts sociales lors de son admission.
> Règles qui ne peuvent être modifiées qu’en assemblée générale.
Les statuts prévoient la procédure de souscription pour tout nouvel associé : - candidature courrier et mail adressé au président : info.scic@studiolanef.com.
Les statuts prévoient le statut des
parts sociales :
- nominatives et indivisibles,
- non transmissibles (mais remboursées en cas de décès à la valeur nominale sous déduction des pertes),
- cessibles à titre gratuit ou onéreux entre associés après agrément du CA,
- non remboursables avant cinq ans en cas de perte de la qualité d’associé.
Les statuts contiennent une clause de non-concurrence :
- interdiction pour les associés de faire concurrence à la SCIC pendant toute la durée de la qualité d’associé et 10 ans après la perte de la qualité d’associé, dans un rayon de 50 km.
Les statuts fixent les droits de vote :
1. Collège Entrepreneurs : 29% > 3 personnes au CA.
2. Collège Usagers : 10% > 1 personne au CA.
3. Salariés : 10% > 1 personne au CA.
4. Partenaires Professionnels : 31% > 3 personnes au CA.
5. Partenaires Particuliers : 20% > 2 personnes au CA.
> Application du principe de proportionnalité en assemblée générale.
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