Page 47 - CLIC de Haute Saintonge

LA LÉGISLATION DU TRAVAIL POUR L’AIDANT
Le congé de solidarité familiale (rémunéré)
Il permet à tout salarié ou demandeur d’emploi de suspendre son ac vité pour s’occuper d’un proche dépendant ou souffrant d’une pathologie me ant en jeu le pronos c vital.
Ce congé d’une durée maximale de 3 mois est renouvelable une fois. Pendant ce e durée, le main en de l’emploi est garan même si le contrat de travail est suspendu.
Pendant ce e période l’aidant con nu à bénéficier de ses droits aux presta ons en nature de l’assurance maladie (remboursements de médicaments, de soins...) et ses droits à la retraite.
bon à savoir : Sous certaines condi ons le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir l’alloca on journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (durée maximale de 21 jours) en s’adressant à sa caisse d’assurance maladie.
congé de proche aidant : en place à par r du 1er janvier 2017 (non rémunéré)
À par r du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l'adapta on de la société au vieillissement, fait par e des « congés d'ar cula on entre vie profession- nelle et vie personnelle et familiale » définis par la loi Travail du 8 août 2016. Un décret publié au « Journal officiel » du 19 novembre 2016 en précise les condi ons de mise en œuvre.
En outre, la personne aidée peut désormais relever d'un classement en Gir 1, 2 ou 3.
Le congé peut être frac onné, et le salarié peut cesser totalement son ac vité ou travail- ler à temps par el. En cas de frac onnement, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.
Ce congé se subs tue au congé de sou en familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées. Ainsi, à la différence du congé de sou en familial, le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert pour s'occuper d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie avec laquelle le salarié réside ou entre ent des liens étroits et stables sans qu'ils soient liés par un lien de parenté. Le congé peut également être demandé en cas de cessa on de l'héber- gement en établissement de la personne aidée.
L'ancienneté dans l'entreprise nécessaire pour en bénéficier est réduite à un an, contre deux ans actuellement.
La durée globale cumulée du congé, renouvel- lements compris, reste fixée à un an maximum pour l'ensemble de la carrière.
Guide pratique pour les retraités et les personnes âgées 47
La demande de congé doit être formulée au moins un mois à l'avance, quinze jours en cas d'urgence, la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la période de congé en cours.
Le salarié peut me re fin de manière an cipée à son congé au moins un mois à l’avance. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.