Page 49 - CLIC de Haute Saintonge

en SavOiR pLUS
Conven on collec ve na onale des salariés du par culier employeur n°3180 du 24/11/1999
Sites : www.legifrance.gouv.fr www.cesu.urssaf.fr
www.fepem.fr
www.net-particulier.fr www.poitou-charentes.direccte.gouv.fr www.servicealapersonne.gouv.fr
en RéSUMé
Contacts utiles
CNCESU : 0 820 86 85 84 - 3, av Emile Loubet 42961 Saint-Etienne cedex 9
URSSAF 0820002378
FEPEM0825076464
DIRECCTE (Inspection du travail) Saintes : 05.46.93.94.95 La Rochelle : 05.46.50.52.01
• Le contrat de travail / Pour des presta ons régulières et non occasionnelles, un contrat de travail écrit doit être conclu et ce, quel que soit le nombre d'heures effectuées. Les informa ons données perme ront de bonnes rela ons employeur-salarié : rémunéra on, lieu, désigna on des tâches, planning, congés...
• exonéra on des co sa ons patronales : Selon leurs situa ons, certains par culiers- employeurs bénéficient de l'exonéra on par elle des co sa ons patronales de Sécurité Sociale. Sont concernés les personnes, ou leur conjoint, âgées de plus de 70 ans, les personnes d'au moins 60 ans vivant seules et ayant besoin d'une erce personne (sur cer ficat médical), les bénéficiaires de l'APA (Alloca on Personnalisée d'Autonomie) ou de la PCH (Presta on de Compensa on du Handicap) ainsi que les parents d'un enfant handicapé ayant droit à une alloca on spécifique.
• La rémunéra on / Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur et doit être majoré de 10% au tre des congés payés. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD), une prime de précarité de 10% est due au salarié au terme du contrat. A en on aux charges sociales, qui viennent en supplément du salaire net versé à l'em- ployé. Vous pouvez faire une simula on sur le site www.cesu.urssaf.fr
• Réduc ons fiscales : Les dépenses engagées au tre de l’emploi à domicile ouvrent droit à des réduc ons d'impôt et, depuis janvier 2017, des crédits d'impôt. En savoir plus : h ps://www.impots.gouv.fr/portail/par culier/ emploi-domicile
• Le licenciement, fin de contrat /L'employeur doit respecter les modalités prévues dans la conven on collec ve. Il en est de même en cas de licenciement quel que soit le mo f (décès, faute...) : courrier recommandé avec accusé de récep on, entre en préalable, respect des délais...
à noter : Les bénéficiaires du CESU pré-financé doivent déduire la par cipa on du co-financeur dans la déclara on fiscale annuelle. De même, l'Alloca on Personnalisée d’Autonomie doit être déduite de la somme à déclarer.
Guide pratique pour les retraités et les personnes âgées 49
En savoir plus / Point info CESU : Informa ons et conseils pour les par culiers employeurs sur les formalités rela ves à l’emploi à domicile.
Vous êtes responsable du recrutement de votre personnel ; faites fonc onner le bouche-à-oreille, déposer des offres dans les commerces tels que les boulangeries, la poste ; adressez-vous à votre mairie ou déposer une annonce au POLE EMPLOI.
www.par culieremploi.fr
0825 07 64 64