Page 13 - Livret d'accueil du CHIC des Andaines

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Informatique et Libertés
Les données concernant les patients et les résidents font l'objet d'un traitement infor- matisé. Elles sont transmises au médecin responsable du Département de l'Information Médicale (DIM) de l'établissement et sont protégées par le secret médical.
La loi du 6 janvier 1978 vous permet d'exercer un droit d'accès et de rectification des données auprès du médecin DIM par l'inter- médiaire du médecin de votre unité.
Le dossier médical est informatisé au CHIC des Andaines. L'ensemble des données médicales est hébergé chez un prestataire en toute sécurité. Selon la loi du 10 août 2011 l'accord du patient est consenti en ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel vers un établissement hébergeur.
Expression de la volonté du patient
relative à la fin de vie
(cf. article L.1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées de fin de vie. Elles expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux.
Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.
Vos plaintes, réclamations,
éloges, observations ou propositions
(articles R1112-79 à R1112-94 du Code de la Santé Publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au responsable concerné. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement. Il veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique, et fera le lien avec la Commission des Usagers (loi du 26 janvier 2016).
Une fiche informative est jointe à ce livret : elle détaille les différentes étapes de l’examen de votre plainte ou réclamation ainsi que la composition de la commission.
Le directeur pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la Commission des Usagers.
Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.