Page 12 - Livret d'accueil du CHIC des Andaines

Votre droit d’accès au dossier médical et de soins
Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier médical, conformément à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et au décret 2002-637 du 29 avril 2002, en le demandant auprès de la direction de l’établissement.
Une copie peut vous être envoyée, soit directement (sous réserve de la justification de votre identité), soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous aurez préalablement désigné. Vous pouvez également consulter votre dossier médical sur place dans les locaux hospitaliers : un accompagne- ment médical vous sera alors proposé.
Les médecins peuvent, le cas échéant, recommander que vous soyez accompagné(e) par une tierce personne lors de la communication de votre dossier.
Le consentement éclairé aux soins :
principe et fonctionnement
Le principe : tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’un consentement libre et éclairé de la part du patient. À cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des soins proposés.
Cas particuliers :
1- lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches doit être consulté préalablement.
2- le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché. Si le refus de traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale, ou par le tuteur, ou un majeur sous tutelle, risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé de la personne concernée, le médecin donne les soins indispensables.
Protection juridique des majeurs protégés
La loi du 5 mars 2007 a instauré des régimes de protection pour les personnes majeures victimes d'une altération de leurs facultés mentales.
Ces régimes, décidés par le juge des tutelles sur avis médical, sont au nombre de trois :
- La sauvegarde de justice : pour les cas de simple protection temporaire ou transitoire avant l'organisation d'une mise
sous curatelle ou tutelle.
- La curatelle : il s'agit d'un régime d'assistance ou de représentation selon la décision du juge. - La tutelle : c'est un régime de représentation.
Un mandataire judiciaire (gérante de tutelle) est en fonction au sein de l'établissement.
Votre demande est à adresser à :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Intercommunal des Andaines
Rue Sœur Marie Boitier – BP 99 61600 LA FERTE MACE
Vos droits