Page 28 - BIPAR Panorama FR 2019

LA FINTECH – L’ASSURTECH

Suite au mandat que la Commission européenne lui a confié dans son Plan d’action sur la
FinTech, EIOPA a lancé en juillet 2019, une consultation sur les lignes directrices relatives aux
fournisseurs de services numériques. Ces lignes directrices visent à apporter des précisions sur
les dispositions existantes en matière d’externalisation (Solvabilité II), telles que sur le champ
d’application, la gouvernance et l’évaluation des risques.
En outre, EIOPA examine actuellement les obstacles pouvant freiner le développement de
l’assurtech ainsi que les exigences existantes en matière d’autorisation et de licence et évalue
comment le principe de proportionnalité est appliqué dans la pratique dans le domaine de
l’innovation financière.
Les AES ont publié en janvier 2019 un rapport conjoint sur les facilitateurs d’innovation : les
sas réglementaires («regulatory sandboxes») et les pôles d’innovation. Le rapport identifie les
meilleures pratiques pour la conception et le fonctionnement des facilitateurs de l’innovation. Au
cours de ces dernières années, le BIPAR a souligné le fait que les sas réglementaires ne devaient
pas être utilisés pour contourner les exigences réglementaires de l’UE.
Pour plus d’informations, merci de consulter www.bipar.
eu/fr/page/le-numerique-et-la-fintech

TRANSPARENCE DES SERVICES
D’INTERMÉDIATION EN LIGNE

En février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne
sont parvenus à un accord sur un Règlement visant à promouvoir l’équité et la transparence
pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne. Ce Règlement couvre
les plateformes en ligne, telles que les sites web de comparaison des prix et les moteurs de
recherche en ligne qui fournissent leurs services aux entreprises établies dans l’UE et qui
offrent des biens ou services aux consommateurs établis dans l’UE.
Le Règlement introduit une interdiction de certaines pratiques déloyales (par exemple, les
modalités et conditions doivent être facilement accessibles et fournies dans un langage clair
et compréhensible), une plus grande transparence sur les plateformes en ligne (par exemple,
les principaux paramètres déterminant le classement, y compris la rémunération directe
ou indirecte versée par les utilisateurs commerciaux), la divulgation obligatoire pour une
série de pratiques commerciales (les plateformes doivent divulguer de manière exhaustive
tout avantage qu’elles peuvent donner à leurs propres produits par rapport aux autres), de
nouvelles possibilités de règlement des différends (toutes les plateformes doivent établir un
système interne de traitement des réclamations pour aider les utilisateurs commerciaux), et
de nouvelles dispositions sur l’application des règles (les associations commerciales pourront
poursuivre les plateformes en justice pour empêcher tout non-respect des règles).
Pour plus d’informations, merci de consulter www.bipar.eu/fr/page/le-numerique-et-la-
fintech
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