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Devoir de neutralité
Devoir de neutralité dans les services publics
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec des fonctionnaires
dignité, impartialité, intégrité et probité.
« Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à « Les principes de neutralité et de laïcité du
Loi du 13 juillet 1983 portant
l’obligation de neutralité. droits et obligations des service public sont applicables à l’ensemble des
« Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans services publics, y compris lorsque ceux-ci sont
fonctionnaires, art. 25 modifié
le respect du principe de laïcité. À ce titre, il assurés par des organismes de droit privé. »
s’abstient notamment de manifester, dans suite à la loi du 20 avril 2016
l’exercice de ses fonctions, ses opinions relative à la déontologie et
religieuses. » aux droits et obligations des Cour de cassation, chambre
fonctionnaires.. sociale, 19 mars 2013.
Non-discrimination
« Nul ne peut apporter aux droits des Limitation de la liberté
personnes et aux libertés individuelles et religieuse (secteur privé)
collectives de restrictions qui ne seraient pas
justifiées par la nature de la tâche à accomplir « Les principes de neutralité et de laïcité du
ni proportionnées au but recherché. » service public sont applicables à l’ensemble des
services publics, y compris lorsque ceux-ci sont
assurés par des organismes de droit privé. »
Code du travail, L. 1121-1.
Constitution du 27 octobre
1946, Préambule.
