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Non-discrimination
Laïcité de l’enseignement public
Code pénal, 225-2.
Code de l’éducation, L. 141-6.
« La discrimination définie aux articles 225-1
et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne « Le service public de l’enseignement
physique ou morale, est punie de trois supérieur est laïque et indépendant de toute
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros emprise politique, économique, religieuse ou
d’amende lorsqu’elle consiste : idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ;
1) à refuser la fourniture d’un bien ou d’un il respecte la diversité des opinions. Il doit
service ; […] garantir à l’enseignement et à la recherche
4) à subordonner la fourniture d’un bien ou leurs possibilités de libre développement
d’un service à une condition fondée sur l’un scientifique, créateur et critique. »
des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à
l’article 225-1-1 ; […] Interdiction du port de signes religieux par
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est
commis dans un lieu accueillant du public ou les élèves

aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont « Dans les écoles, les collèges et les lycées
portées à cinq ans d’emprisonnement et publics, le port de signes ou tenues par lesquels
à 75 000 euros d’amende. » les élèves manifestent ostensiblement une
appartenance religieuse est interdit.

Le règlement intérieur rappelle que la mise
Conseil d’État, avis en oeuvre d’une procédure disciplinaire est
du 23 décembre 2013. précédée d’un dialogue avec l’élève. »
Restriction possible
« Les exigences liées au bon fonctionnement du
du port de signes service public de l’éducation peuvent conduire

religieux par les parents l’autorité compétente [chef d’établissement],
s’agissant des parents qui participent à des Code de l’éducation, L. 141-5-1.
accompagnant les
déplacements ou des activités scolaires, à
sorties scolaires recommander de s’abstenir de manifester leur

appartenance ou leurs croyances religieuses. »