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"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
même religieuses, pourvu que leur manifestation
ne trouble pas l'ordre public établi par la loi."
Loi du 9 décembre 1905
« La République assure la liberté de conscience. concernant la séparation
Liberté de religion Elle garantit le libre exercice des cultes sous des Églises et de l’État, art. 1er.
les seules restrictions édictées ci-après dans
l’intérêt de l’ordre public. » Limitations de la liberté
de religion
« Toute personne a droit à la liberté de « La liberté de manifester sa religion ou ses
Convention de sauvegarde
pensée, de conscience et de religion ; ce droit convictions ne peut faire l’objet d’autres
des droits de l’Homme et
implique la liberté de changer de religion ou de restrictions que celles qui, prévues par la loi,
des libertés fondamentales
conviction, ainsi que la liberté de manifester constituent des mesures nécessaires, dans une
(adoptée le 4 novembre 1950 et
sa religion ou sa conviction individuellement société démocratique, à la sécurité publique,
ratifiée par la France le 3 mai
ou collectivement, en public ou en privé, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la
1974), art. 9.
par le culte, l’enseignement, les pratiques et morale publiques, ou à la protection des droits
l’accomplissement des rites. » et libertés d’autrui. »
Conseil
constitutionnel, Respect des règles
19 novembre 2004. Dissimulation du visage
« Les dispositions de l’article 1er de la communes dans l’espace public
Constitution aux termes desquelles “la France
est une République laïque” […] interdisent à Loi du 11 octobre 2010 « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une
quiconque de se prévaloir de ses croyances interdisant la dissimulation tenue destinée à dissimuler son visage. […]
religieuses pour s’affranchir des règles du visage dans l’espace public, l’espace public est constitué des voies publiques
communes régissant les relations entre art. 1 et 2. ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés
collectivités publiques et particuliers. » à un service public. »
