Page 86 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

RÉSUMÉ

Depuis 1990, les bailleurs sociaux se sont engagés à loger des personnes défavorisées et

autonomes. Les textes législatifs suivants ont conduit les organismes HLM à accueillir
davantage de personnes vulnérables, moins autonomes et, parfois, atteintes de troubles

psychiatriques. Suite au vieillissement de la population ou aux accidents de la vie (décès,

divorce etc.) des locataires, déjà en place, décompensent. La « déshospitalisation » et les
réductions budgétaires ne facilitent pas la prise en charge de ces locataires. Freinés, par les

procédures d’expulsion, les bailleurs sociaux s’organisent avec les partenaires médico-sociaux
pour garantir le droit de jouissance de tous les locataires et assurer le recouvrement des loyers.

Since 1990, the property developers involved in social housing have committed to provide

housing to the low-income or unemployed population. The following legislation has driven
low-income housing organizations to welcome an increasing number of high-risk individuals,

less autonomous and at times suffering from psychiatric ailments.

Due to the aging of the population or life events (death, divorce...) renters already in place are
affected. The « de-hospitalization » and budget cuts are impacting the medical care provided to

these renters. Hindered by the expulsion procedures, the social housing providers are partnering

with medical providers to guarantee housing rights and insure the recovery of rents.

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