Page 81 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Annexe 13 :

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Les trois régimes d’admission en soin psychiatrique

Le soin psychiatrique avec consentement du patient dit « soins libres » concerne les
personnes qui souhaitent bénéficier d’un soin psychiatrique en ambulatoire ou à l’hôpital.
L’article 2 de cette loi dispose que « nul ne peut-être, sans son consentement ou le cas échéant,
sans celui de son représentant légal, être hospitalisé ou maintenu en hospitalisation… hormis
les cas prévus par la loi ».

L’admission des soins psychiatriques, non urgente, sans consentement du patient. Les tiers
pouvant solliciter l’hospitalisation sont toutes personnes justifiant de « l’existence de relations
avec le patient, antérieure à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt
du patient, à l’exclusion des personnels soignants qui exercent dans l’établissement d’accueil »

(Art. 2-2-1 116 ). Pour engager cette hospitalisation, le locataire doit avoir un trouble mental, il
doit refuser l’accès aux soins et sa santé doit nécessiter des soins immédiats, ainsi qu’une
surveillance médicale constante et régulière.

L’admission des soins psychiatriques, en urgence, sans le consentement du patient.
Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient (art. 221-1 et 221-3 du code
pénal), l’hôpital psychiatrique peut hospitaliser le patient à partir d’un seul certificat médical
établi par l’établissement d’accueil. L’hospitalisation devra être confirmée par un deuxième

certificat médical établi par un psychiatre distinct au bout de 24 heures. L’admission peut être
décidée par le représentant de l’État (le Préfet du département ou le Maire) en cas
d’atteinte à la sûreté des personnes ou à l’ordre public. Cette décision fait l’objet d’un arrêté au
vu d’un certificat médical circonstancié suite à la réquisition d’un médecin (celui-ci ne peut pas
relever de l’hôpital psychiatrique).

L’évolution sémantique, de l’hospitalisation de 1838 relative à la loi « Esquirol » à
l’admission en soin psychiatrique en 2011, n’est pas anodine. En effet, il s’agit de privilégier
davantage le retour vers les soins qui n’est plus systématiquement une hospitalisation complète
en milieu « fermée ». Le directeur de l’hôpital psychiatrique peut, désormais, proposer une
hospitalisation partielle ou des soins ambulatoires. Des sanctions pénales peuvent être
prononcées à l’égard du directeur de l’hôpital psychiatrique et/ou des médecins suite à une
hospitalisation sans consentement. En qualité de « sachant », ils doivent respecter,

scrupuleusement, la procédure et contrôler tous les documents requis. Devant la loi, ils sont
responsables.

116 Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 « relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge », JORF n°0155, texte n° 1.

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