Page 77 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Annexe 10 :

TUTELLE, CURATELLE ET SAUVEGARDE DE JUSTICE
La loi du 3 janvier 1968 a instauré pour les mineurs et les majeurs protégés des mesures de
protection civile. Elle a été modifiée par la loi réformant la protection juridique des majeurs du
5 mars 2007 et par la loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015. Les
mesures de protection sont décidées par le juge des tutelles situé au tribunal d’instance.

Altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté

Mesures Type de protection Caractéristiques

Mesure légère et temporaire (2 mois renouvelable). Elle
concerne les mineurs et les majeurs. La personne conserve
La sauvegarde de l’exercice de ses droits sous réserve d’un suivi par le
justice mandataire. La demande est formulée par toute personne qui
porte un intérêt justifié par un avis d’un psychiatre.

Mesure qui concerne les mineurs émancipés et majeurs qui ont
besoin d’être assistés dans les actes de la vie civile (sans être
hors d’état d’agir) à cause de leur déficience et qui éprouvent
Mesures des difficultés à exprimer leurs volontés. La curatelle simple
judiciaires La curatelle permet à la personne de réaliser des actes avec le suivi du
prises par le curateur. La curatelle renforcée, permet au mandataire de
juge des percevoir les revenus de l’intéressé et de régler ses factures. La
tutelles du TI demande est formulée par l’intéressé, un parent, ou un tiers.
Elle peut durer 5 ans.

Mesure de protection la plus complète. Elle est prononcée si le
majeur a besoin d’être représenté, de manière continue, dans
les actes civils, par le tuteur. Cela est lié aux altérations des
La tutelle facultés mentales et à l’incapacité d’exprimer ses volontés. Elle
peut durer 5 à 10 ans si le médecin constate que la santé ne va
pas s’améliorer.

Toute personne à la possibilité d’anticiper l’affaiblissement de
Le mandat de ses capacités physiques, intellectuelles ou mentales et
protection future demander une protection.

La MASP de niveau 1 permet d’aider les personnes à gérer les
Mesures non prestations sociales et autres ressources, tout en favorisant l’insertion
judiciaires sociale. La MASP de niveau 2 vise à verser directement les prestations
pouvant Mesures sociales au profit du bailleur social après décision du juge du tribunal
conduire à d’accompagnement d’instance. Les MASP repose sur un contrat. Les MASP peuvent durer
4 ans.
une mesure social personnalisé
judiciaire (MASP) et la mesure En cas d’échec, la MAJ peut être ordonnée par le juge des tutelles pour
d’accompagnement la gestion des prestations sociales et la mise en place d’une action
judiciaire (MAJ) éducative. La MAJ peut durer 4 ans. Elle s’impose à la personne. Elle
s’applique s’il n’y a pas de tutelle ou curatelle et vise à veiller à la santé
et à la sécurité de l’individu.

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