Page 78 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Annexe 11 :

PRÉSENTATION SUCCINCTE

DES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES LOCATAIRES 114

SITUATION A SITUATION B

Mme N. Nadia Mr. F. Marc
Enseignante dans le secteur privé, 56 ans, Marié, retraité de l’hôpital psychiatrique,
1 enfant mineur qui s’est enfui du domicile. 67 ans, 4 enfants dont 1 mineur
Locataire depuis 1997

Problèmes : Problèmes :

Décompensation, déni de la maladie, perte Trouble psychiatrique de Mr. Il refuse les soins.
d’emploi, impayés de loyers 13 000 euros, coupure Incurie dans le logement, dégradation importante,
d’eau et d’électricité, abandon de la cellule infiltration chez les voisins, abandon des lieux par
familiale, indus à la CAF (+ de 5 000 euros), l’épouse et les enfants. Ils se sont « réfugiés »
incurie, expulsion accordée par le juge et refus dans un logement insalubre à Fort-de-France.
d’exécuter l’expulsion par l’huissier. Impayés de loyer de plus de 7 000 euros. Coupure
d’eau et d’électricité.
Les voisins sont conciliants vis-à-vis de Mme N. Les voisins sont excédés par les nuisances
sonores et olfactives.
Solutions : Solutions proposées :

Hospitalisation suite au diabète, demande pour Médiation avec l’épouse pour retourner au
qu’elle soit consultée sur le plan psychiatrique, domicile 3 fois par semaine, pour nettoyer le
Hospitalisation accordée, supérieure à 1 mois, logement et donner à manger à son mari.
Reconnaissance du trouble de santé mentale, Organisation avec l’épouse d’une admission en
Constitution du dossier d’AAH et pour le FSL, soins hospitalier. Mr. sera hospitalisé un an.
Demande de remise gracieuse de la créance CAF, Mobilisation d’une association spécialisée dans le
Mise en place du protocole de cohésion sociale nettoyage et la désinsectisation
pour obtenir un rappel d’allocation logement sur 4 Recherche de financement pour réhabiliter
ans. Rappel accordé à hauteur de 9 500 euros, intégralement le logement
Mise en place d’une tutelle. Obtention du rappel d’allocation logement
Mise en place d’un plan d’apurement
Pour le voisinage Refus de la demande de curatelle
Enquête de voisinage Mr. est suivi par le CMP
Écoute des réclamations, des doléances Pour le voisinage
Conseils, orientations, Idem à la situation précédente, plus demande
Mobilisation des voisins chargés d’interpeller d’attestations des nuisances auprès des locataires,
l’ALS, en cas de nécessité. constitution d’une pétition, demande pour

déposer une main courante mais refus des voisins.

Situation résolue au bout de 10 ans Situation stabilisée au bout de 5 ans
Suite de la présentation des situations à la page suivante.

114 Pour conserver l’anonymat, les noms et prénoms sont modifiés.

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