Page 72 - LOGEMENT SOCIAL ET SANTE MENTALE : LIMITES JURIDIQUES ET PERSPECTIVES

Annexe 5 :

PRÉSENTATION SUCCINCTE

DES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES DEMANDEURS 113

SITUATION A SITUATION B

Mr. M. Sébastien Mme J-B. Gisèle, 58 ans, orientation DALO
42 ans orientation par la commission DALO suite à l’expulsion chez un bailleur social.
pour accéder au logement social L’intéressée demande un autre logement
Le bailleur social demande, à l’ALS, une social.
analyse préalable avant l’entrée dans les lieux
Problèmes : surendettement, troubles Problèmes :
psychiatriques et addiction, menaces proférées Trouble psychiatrique avéré suite à l’analyse
sur le voisinage et les parents, potentiellement réalisée par l’infirmier psychiatrique (bénévole à
dangereux, les documents administratifs ne sont l’ALS).
pas à jour.

Le bailleur social et la commission de médiation
ont sollicité l’ALS pour un accompagnement
préalable à l’expulsion.
Solutions : évaluation de l’autonomie de la Solutions :
personne avec l’infirmier psychiatrique. Hospitalisation en urgence réalisée
Demande sous tutelle mise en place
Demande d’annulation de cette décision à la Constitution du dossier AAH
commission de médiation et orientation vers Constitution du dossier de surendettement
un centre d’hébergement adapté. Demande de mutation dans un logement plus petit

et moins onéreux
Mise en place d’un plan d’apurement
Maintien dans les lieux
Situation résolue au bout de 2 ans car adhésion du
locataire

SITUATION C
Mme. A. Isabelle, 48 ans, 2 enfants mineurs orientation SIMAR
Problèmes : suite à l’enquête menée auprès de la CAF, Mme aurait 6 enfants et non 2. Impayés
multiples, troubles du comportement, conflits de voisinage important, loyer trop élevé, logée depuis
de nombreuses années dans des habitats temporaires.

Orientations :

Avis défavorable pour l’attribution, le demandeur a besoin d’un logement stable en raison de son
parcours locatif et du taux d’effort. Mais la demande de logement est erronée. De plus, il y a un risque
lié à la difficulté de vivre dans le collectif. Mise en place d’une réunion de concertation, constitution
du dossier de surendettement, accompagnement psychologique et éducatif pour les enfants.

La commission de la SIMAR a refusé l’attribution. En revanche le ménage a été logé chez un autre
bailleur social. Il est en impayé. Le bailleur social à solliciter l’ALS pour un accompagnement social.

113 Pour conserver l’anonymat, les noms et prénoms sont modifiés.

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