Page 16 - e-catalogue FC 2017

FORMATIONS INTER POUR TOUS IPnaitrialetrioonuàsle’atpapirero;che systémique
le secret professionnel s’applique à tous
Objectifs
3 Identi er les textes qui précisent la notion et le périmètre du secret professionnel.
3 Différencier les notions d’interdiction, d’obligation et de possibilité de parler. 3 Aborder les règles de partage d’informations dans l’établissement
et avec les partenaires extérieurs.
3 Appréhender la politique de gestion du dossier de l’usager.
Contenu
3 CLARIFICATION DES NOTIONS ET DÉFINITIONS - SECRET PROFESSIONNEL, PARTAGE D’INFORMATIONS À CARACTÈRE SECRET,
INTERDICTION DE PARLER, OBLIGATION DE RÉSERVE :
- les impacts en termes de responsabilité, aux plans pénal, civil et
professionnel,
- les professionnels tenus au secret,
- le code de la santé, le Code de l’action sociale et des familles.
3 POSSIBILITÉ ET OBLIGATION DE PARLER : - la possibilité de parler,
- le statut particulier de la con dence,
- la non-assistance à personne en péril,
- la perquisition.
3 GESTION DU DOSSIER DE L’USAGER :
- le recueil et la conservation des informations,
- le partage et la communication entre professionnels et avec l’usager, - la transmission d’informations nominatives à caractère secret,
- l’autorisation ou la non opposition de l’usager,
- lorsque le droit collectif supplante la volonté individuelle.
3 DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES INSTITUTIONS :
- les bornes et les indicateurs à mettre en place,
- la sécurisation des écrits professionnels qu’ils soient matérialisés
ou dématérialisés.
3 LA PARTICIPATION À DES INSTANCES EXTÉRIEURES.
3 LORSQUE LE DROIT ET LA DÉONTOLOGIE NE DONNENT PAS DE RÉPONSE : l’éthique.
Démarche pédagogique
3 Apports juridiques et théoriques.
3 Études partagées des situations apportées par les professionnels.
Bulletin d’inscription p.91 et en ligne - Sur mesure, sur site p.73 www.irtsparisidf.asso.fr
Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les professionnels des secteurs social et médico-social sont désor- mais tenus au secret professionnel. L’injonction croissante des pouvoirs publics d’avoir accès aux infor- mations personnelles des usagers peut placer les professionnels dans des situations inconfortables. La crainte de trop ou de ne pas assez partager ses informations est en effet légitime au regard des conséquences auxquelles ils s’exposent.
ADAPTÉ DÉMARCHE VAE
PUBLIC
Tous professionnels du champ social, médico-social et sanitaire.
INTER : Paris 10 ème
DURÉE :
TARIF :
DATES :
2016 2017
Jean Claude DAUBIGNEY
Consultant secteur social et médico-social depuis plus de 15 ans, directeur d’ESMS pendant 23 ans. (voir p.83)
2 jours - 14 heures 482 Euros
14, 15
ou
16, 17
ou
5, 6
novembre mars octobre
FORMATEUR
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