Page 54 - Classeur complet CCN 2017

Les employeurs doivent respecter les lois et règlements en vigueur concernant l’emploi des
travailleurs handicapés et mutilés et notamment les dispositions de l’article L 2261-22 du Code
du Travail.
Article 1
DÉFINITION DU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
«Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne
dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite
de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.» (article
L5213-1 du code du travail)
Article 2
RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ
DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) peut être attribuée à toute
personne, âgée de 16 ans ou plus, exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle,
et dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap.
Cette reconnaissance relève de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.
Les signataires encouragent vivement les salariés à informer leur employeur de la reconnais-
sance éventuelle de travailleurs handicapés afin qu’ils puissent se voir appliquer l’ensemble des
dispositions dont ils bénéficient à ce titre et profiter de l’égalité des droits et des chances dans
le monde du travail.

Article 3
OBLIGATION EN MATIÈRE D’EMPLOI
ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Tout employeur employant 20 personnes et plus, est tenu d’avoir dans son effectif, au moins 6%
de personnes handicapées.
Les signataires rappellent aux entreprises de 20 salariés que, conformément aux dispositions
légales, elles seront soumises à une pénalité si pendant une période supérieure à 3 ans, après
la déclaration annuelle précédente :
- elles n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handica-
pés
- ou elles n’auront passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur protégé
- ou elles n’auront appliqué aucun accord agréé prévoyant la mise en oeuvre d’un pro-
gramme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés,
Par ailleurs, ils rappellent que les entreprises assujetties ou non à l’obligation d’emploi peuvent
solliciter les aides de l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des
Personnes Handicapées (AGEFIPH).
Les travailleurs handicapés sont considérés comme «public prioritaire».
Afin de favoriser l’embauche des personnes handicapées dans la branche des commerces de
détail non alimentaires, les entreprises doivent respecter les dispositions de l’article 6 du cha-
pitre 1 de la présente convention nationale en matière d’égalité de traitement et de non discri-
mination.

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