Page 73 - Classeur complet CCN 2017

29.1 - Entreprises de moins de 11 salariés
La totalité de la contribution légale unique est obligatoirement versée à l’OPCA désigné par la
branche, soit :
o 0.55% de la masse salariale annuelle brute répartis à hauteur de :
• 0.15% au titre des contrats et périodes de professionnalisation,
• 0.40% au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation.
29.2 - Entreprises de 11 salariés ou plus
La contribution légale unique des entreprises de 10 salariés et plus est fixée à 1 % de la masse
salariale annuelle brute obligatoirement versée à l’OPCA désigné par la branche.
29.3 - Tableau de répartition de la contribution selon l’effectif salarié
de 1 à de 11 à de 50 à 300 salariés
Effectif de l’entreprise
10 salariés 49 salariés 299 salariés et plus
Plan de formation 0,40 % 0,20 % 0,10 % -
Professionnalisation 0,15 % 0,30 % 0,30 % 0,40 %
CIF - 0,15 % 0,20 % 0,20 %
FPSPP - 0,15 % 0,20 % 0,20 %

Compte personnel de - 0,20 % 0,20 % 0,20 %
formation
Total 0,55 % 1 % 1 % 1 %
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Dispositions concernant les Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)
et les Certificats de Qualification Professionnelle Interbranches (CQPI)
Le taux de prise en charge par l’OPCA désigné des CQP et CQPI est défini par accord de
branche.
Les taux horaires et plafonds de prise en charge peuvent faire l’objet d’une modulation par la
section paritaire professionnelle (SPP) de la branche constituée au sein de l’OPCA désigné pour
tenir compte des équilibres budgétaires de la section comptable « professionnalisation » et des
orientations définies par la par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle de la branche.
Les entreprises sont invitées à consulter l’OPCA désigné ou les organisations signataires pour
connaître le taux en vigueur dans la branche au moment de la mise en œuvre de l’action.
Concernant le certificat de qualification professionnelle « vendeur en magasin spécialisé Jeux et
Jouets » (CQP Jeux Jouets), les dispositions du présent article se substituent aux dispositions
de l’article 11 de l’accord du 6 octobre 2006 relatif à sa création.
30.1 - Prise en charge des frais de transport et d’hébergement pour les salariés
participant à une action CQP ou CQPI
Les frais couvrant l’hébergement et le transport des salariés participant à une action CQP ou
CQPI peuvent être avancés par l’employeur, sur demande du salarié.

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