Page 75 - Classeur complet CCN 2017

Les signataires rappellent que conformément à la législation en vigueur, un accord d’entreprise
peut être négocié afin d’élaborer et mettre en œuvre un plan de formation triennal, mais aussi de
modifier le calendrier réglementaire des deux réunions de consultation sur le plan de formation.
Article 33 - Egalité professionnelle
Les signataires du présent accord rappellent aux entreprises, conformément à la loi et aux
dispositions de la convention collective, qu’elles doivent :
- veiller à respecter la mixité et l’égalité professionnelle au travail ;
- garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes
en matière de recrutement, d’orientation, de formation, de promotion, de déroulement
de carrière, de conditions de travail et de rémunération et par voie de conséquence de
droits à la retraite ;
- d’offrir les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes de
responsabilité aux femmes et aux hommes y compris par la formation.
En conséquence cet accord s’applique sans distinction de sexe pour toutes les catégories de
personnel.
Article 34 - Portée de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord constitue un accord normatif de branche, aucun
accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement ne peut déroger à ses dispositions sauf
dispositions plus favorables.
Article 35 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les signataires conviennent d’une
négociation triennale sur les dispositifs de la formation professionnelle dans la branche.
Article 36 - Commission de suivi
En cas de remise en cause de l’équilibre du présent accord par des dispositions législatives ou
réglementaires postérieures à sa signature , ou suite à l’impact constaté de ces mesures sur la
pérennité des entreprises et des emplois qu’elles représentent dans la branche, les signataires
se réuniront en vue d’étudier toutes les conséquences.
Chaque année, les partenaires sociaux demanderont à l’OPCA un bilan complémentaire portant
notamment sur l’utilisation des fonds par les TPE de la branche dans le cadre du plan de
formation. La commission de suivi appréciera la réalité des besoins des entreprises, et engagera
à cette occasion des réflexions sur les investissements nécessaires en matière de formation
dans la branche, et les axes prioritaires de formation.

XI.-19