Page 31 - MOBILITES MAGAZINE n°54

Mobilités
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Quid des instruments financiers
Par « Instruments financiers» ou « Instruments d’ingénierie financière », on désigne des mécanismes d’aide remboursables par opposition aux simples subventions (aides non récupérables).
Les instruments financiers peuvent revêtir des formes de financements variées : capital risque, garantie, prêt, avance remboursable, bonification d’intérêt, obligation convertible...
Il s’agit donc d’une autre manière d'aider financièrement les acteurs, en remplaçant ou complétant le mécanisme de la subvention qui demeure aujourd’hui le mode d’allocation principal des financements communautaires.
Coordination nationale
L’Agence nationale de la cohésion des territoires coordonne la mise en œuvre des fonds européens structurels et d’investissement en France. L’ANCT se mobilise pour apporter des réponses et tenter de minimiser les conséquences pour les autorités en charge de la gestion des fonds et les bénéficiaires :
• analyse des possibilités règlementaires pour l'utilisation des fonds européens en réponse à la crise ;
• accompagnement des autorités de gestion, d'audit et de certi- fication ;
• dialogue constant avec la Commission européenne et les autorités françaises pour faire remonter les besoins ;
• étude de la mobilisation des fonds européens pour aider les entreprises.
Autorités de gestion
Au niveau national, des instances sont mises en place afin de s’assurer de la bonne gestion :
• Un Comité Etat-Régions traite des sujets relevant de l’accord de partenariat et des sujets communs aux 4 FESI.
• Le Comité national de suivi, commun au PO* national FSE et au PO IEJ*, associe les partenaires nationaux et régionaux qui concourent à la mise en place de ces fonds. Il examine les pro- grammes sous l’angle de leur exécution et des progrès réalisés pour atteindre leurs objectifs. Il est coprésidé par la DGEFP* et l’ARF*.
• Une fois par an, un comité de coordination technique réunit la DGEFP, la Commission européenne et l’ensemble des autorités de gestion du FSE et de l’IEJ.
Au niveau régional, la gouvernance est assurée par un comité régional de suivi, coprésidé par le Préfet de région et le président du Conseil Régional afin de garantir une approche pluri-fonds (FEDER, FEDER et FSE).
Sur un même territoire régional coexistent le volet déconcentré du PO national FSE géré par la Direccte et le PO régional FEDER-FSE géré par le Conseil Régional. Afin d’éviter le double financement d’une même action par des crédits FSE des 2 PO, des lignes de partage Etat/Région ont été formalisées par région, notamment sur la création d’entreprise et le décrochage scolaire.
(*)
PO : Programme opérationnel
IEJ: Initiativepourl’emploidesjeunes
DGEFP:Direction généraledel’emploietdelaformationprofessionnelle ARF : Association des Régions de France
Etude d’un projet de co-financement FEDER
« Pérenniser l’entreprise par la création de sociétés coopératives en Centre-Val de Loire »
Dans la région française Centre-Val de Loire, l’association URSCOP accompagne les Sociétés Coopératives et Participatives (Scop) dans leur création et leur développement, renforçant la compétitivité des entreprises par une meilleure prise en compte de leur dimension humaine.
URSCOP
Lancée en 2009, l’Union régionale des Scop (URSCOP) est une asso- ciation qui a pour objet le développement des projets coopératifs permettant d'offrir aux salariés qui le désirent un statut de co-entre- preneur. Elle facilite un mode de développement fondé avant tout sur la coopération et une juste rétribution des efforts de chacun.
Accompagnement et suivi post-création de Scop
Pour ce projet aidé financièrement par l’Union européenne, l’URSCOP a poursuivi sa dynamique de développement de nouvelles coopératives en mettant un fort accent sur la transmission d'entreprise aux salariés, et en renforçant l'accompagnement et le suivi post-création pour ses entreprises adhérentes dans le cadre de la formation et de l’animation. Parmi les 75 Scop de la région Centre-Val de Loire, une majorité a été créée ex-nihilo.
Les projets coopératifs sont d’autant plus importants pour l’URSCOP qu’ils participent à la pérennité des entreprises par le biais de la constitution de réserves impartageables, facilitant sa transmission intergénérationnelle. A travers le développement des projets coopératifs, il s’agit de faire émerger une autre conception de l'entreprise qui replace les personnes au centre. Pour accompagner la création, la transmission de Scop ou la transformation en Scop, l’Union régionale aide au montage des business plans et valide les études de marchés des porteurs de projet.
Dimension collective
L’union s’attarde aussi sur la dimension collective du projet pour évaluer le devenir de ce dernier en coopérative à l’aune de critères économiques, fiscaux et des caractéristiques du projet. Enfin, un consultant guide la future Scop dans ses démarches.
Ainsi, TPC Scop, ancienne association de conditionnement à façon pour l’industrie cosmétique, transformée en Scop en 2008, a pu réaliser l’acquisition avec ses salariés de l’entreprise Sefard, grâce à l’appui et à l’investissement de l’URSCOP. L’Union régionale a notamment apporté son expertise juridique, pour faciliter la com- préhension de textes de loi, mais aussi, lors des tours de tables financiers, pour expliquer aux banques les nouveaux dispositifs législatifs. Les objectifs sont désormais de faire vivre Sefard Scop, tout en amenant ses salariés à prendre leur autonomie, et de les accompagner dans cette nouvelle étape par la formation des nouveaux associés.
Investissement total et financement européen
Le projet « Appui au développement de nouvelles coopératives » a fait l’objet d’un investissement total de 408 757 € ; la contribution du Fonds européen de développement régional FEDER s’élève à 81 751 € au titre du programme de coopération « Programme opéra- tionnel pour la région Centre-Val de Loire » (autorité de gestion) pour la période de programmation 2014-2020. L’investissement relève de la priorité « Emploi, croissance, investissement ».
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