Page 50 - MOBILITES MAGAZINE n°53

APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES-APPEL D’OFFRES
ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique. / 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts " (Pièce 1.8) ; 9.Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212- 1 à L5212-4 du code du travail (Pièce 1.9) 10.Certificat visé à l'article R.3123-18 du Ccp justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales prévues à l'article L.3123-2 du Ccp (Pièce 1.10) ; 11.La confirmation de l'adresse unique de courriel de l'entité candidate communiquée, que la Métropole Tpm pourra utiliser durant toute la consultation notamment pour adresser à l'entité candidate toute demande de précision ou de complément, pour répondre aux questions des candidats et pour porter à leur connaissance toute information (Pièce 1.11). En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces 1.2 à 1.10 énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement. Les candidats établis dans un Etat autre que la France peuvent produire lorsque l'Etat membre ou le pays concerné ne délivre pas ces documents, une déclaration sous serment ou, dans les Etats membres ou les pays où un tel serment n'est pas prévu, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre ou du pays d'origine ou de l'état membre ou du pays dans lequel l'opérateur économique est établi
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa candidature, les renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si dispose des capacités économiques et financières requises : 1.Bilans, comptes de résultats et annexes des trois (3) derniers exercices clos de la société candidate [ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois (3) ans, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. Si le candidat appartient à un groupe : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos du groupe auquel appartient la société candidate [ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France] (Pièce 2.1) ; 2.Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public (Pièce 2.2) ; 3.Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois (3) derniers exercices, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois (3) ans. Le candidat précisera également la répartition de ce chiffre d'affaires si celui-ci est réalisé par plusieurs entités dans le cadre d'un groupe (part du chiffre d'affaires réalisé par chaque entité) (Pièce 2.3) ; 4.Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un opérateur économique pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des opérateurs (Pièce 2.4). En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces 2.1 à 2.4 énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1.Présentation de l'entité candidate. En cas de groupement,
devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat (Pièce 3.1) ; 2.Présentation du savoir-faire du candidat individuel ou, le cas échéant, du membre du groupement en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation de service public (Pièce 3.2) ; 3.Les références pertinentes vérifiables du candidat individuel, ou le cas échéant, de chaque membre du groupement au cours des trois (3) dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation (Pièce 3.3) ; 4.Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat individuel, ou le cas échéant, de chaque membre du groupement : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc. (Pièce 3.4) ; 5.Les éléments propres à démontrer l'aptitude du candidat à assurer la continuité et l'égalité des usagers devant le service public (Pièce 3.5). En cas de réponse sous forme de groupement, les pièces 3.2 à 3.5 énumérées ci-dessus sont transmises pour chaque membre du groupement. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le groupement s'appuie pour présenter sa candidature, il produit les mêmes documents que ceux exigés du candidat individuel ou du groupement Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
le délégataire sera chargé de la gestion et de l'exploitation du transport public terrestre (par bus) et maritime de voyageurs dans le ressort territorial de la mobilité de la Métropole Toulon Provence-Méditerranée (12 communes - à l'exception de la desserte maritime des Iles d'Or). Il sera en outre chargé de l'exploitation des parcs relais, de la gestion du mobilier urbain, de l'exploitation des emplacements publicitaires situés dans les bus et les navires, de la gestion des agences commerciales, de la promotion du réseau, de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment pour l'acquisition du matériel roulant et de navires), d'assurer la sécurité du service, de la gestion des relations avec les usagers. Le délégataire devra assurer l'entretien et la maintenance des biens affectés au service public selon les modalités définies dans le contrat
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
4 février 2022 à 16H00
AVIS DE CONCESSION
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