Page 51 - MOBILITES MAGAZINE n°53

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IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info - La date d'ouverture des plis est prévue le lendemain de la date limite de remise des offres. Cette date est donnée à titre indicatif et est susceptible de changer. Les critères relatifs à la candidature sont : - les garanties professionnelles et financières - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à l5214-1 du code du travail - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Le réseau Mistral dont la gestion et l'exploitation seront confiées au futur délégataire comprend les services de transport de base suivants : transport des lignes régulières terrestres, transport des lignes régulières maritimes (à l'exception de la desserte maritime des Iles d'or), transport des lignes " Base Navale ", transport des lignes scolaires internes au ressort territorial de la mobilité de la Métropole TPM, transport des personnes à mobilité réduite, transport à la demande, transport nocturne, et transport en Taxi- Bus. TPM pourra en outre confier au futur délégataire des services de transport occasionnels en raison d'une situation conjoncturelle ou d'une demande particulière. Il sera également chargé de l'exploitation des parcs relais, de la gestion du mobilier urbain, de l'exploitation des emplacements publicitaires situés dans les bus et les navires, de la gestion des agences commerciales, de la promotion du réseau, de missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (notamment pour l'acquisition du matériel roulant et de navires), d'assurer la sécurité du service, de la gestion des relations avec les usagers. Le délégataire devra assurer également l'entretien et la maintenance des biens affectés au service public selon les modalités définies dans le contrat. Les services suivants constituent des Options qui pourront être levées par la Métropole au cours de l'exécution du Contrat : l'exploitation du service de transport sur le ressort territorial de la mobilité étendu au territoire de la communauté de commune de la Vallée du Gapeau (option 1), l'exploitation du téléphérique du Mont Faron (option 2), l'exploitation de navettes gratuites (option 3), la mise en oeuvre d'un Maas (option 4) et mise en service et exploitation d'un système d'auto-partage (option 5). Pour l'exécution du contrat, la Métropole met à la disposition du délégataire deux dépôts dont elle est propriétaire. Dans l'attente de la construction de deux nouveaux dépôts par le Métropole, le Délégataire pourra en outre remiser une partie des du matériel roulant dans un dépôt dont il dispose et qu'il affectera temporairement à l'exécution du contrat, ou sur un terrain qui sera mis à sa disposition par la Métropole. Information relative à la profession : Justification de la capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, conformément aux articles R 3113-35 à R 3113.42 du code des transports et de l'inscription de l'entreprise au registre des transports mentionné à l'article L 3113-1 du code de transports. Conditions conditions d'exécution de la concession : Le délégataire sera rémunéré par un forfait de charges et devra s'engager sur un montant annuel de recettes prévisionnelles. L'exécution du contrat se déroulera en plusieurs phases intégrant progressivement la mise en service du transport en commun site propre. (Tcsp) Une visite des sites est obligatoire et prévue le 18 novembre 2021, les modalités sont prévues au Règlement de la consultation.
Voies et délais de recours possibles : un recours pour excés de pouvoir vous est ouvert contre les actes d'approbation du contrat (CE 23/12/2016 association Etudes et Consommation CFDT du Languedoc Roussillon N°392815)
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, 83041, Toulon, F, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30, Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr,
Fax:(+33)494427989
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Ccra : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Felix Baret, Cs 80001,
13282, Marseille, F, Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54, Courriel : catherine.pietri@paca.gouv.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : un recours en référé précontractuel avant la signature du marché, par application des articles L.551-1 à L.551-12 du Code de Justice Administrative, un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être
exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. un recours en contestation de la validité du contrat vous est ouvert, devant le même tribunal, dans les deux mois qui suivent la publication de l'avis d'attribution du marché. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours au niveau de l'attribution : un référé contractuel prévu aux articles L551-13 à 23 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution(R551-7 du Cja). un recours en contestation de validité du contrat dans les 2 mois suivant la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr Les contrats sont consultables conformément à l'arrêt Tarn et Garonne, après rendez-vous pris par écrit (courrier/fax/mail) auprès du service de la commande publique (cf. adresse supra) VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
V.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
29 octobre 2021
Eléments de facturation :
Numéro du service exécutant : FACTURES_PUBLIQUES
Numéro d'engagement juridique : 21dsp02 transport
Classe de profil : Autres organismes publics
Siret : 24830054300217
Libellé de la facture : Metropole Toulon Provence Mediterranee Service Commande Publique 107 Bd Henri Fabre Cs 30536, F-83041 Toulon.
Indexation de l'annonce :
Date jusqu'à laquelle cette annonce doit être disponible sur le site de consultation http://www.boamp.fr : 4 février 2022 à 16H00
Objet de l'avis : Délégation de service public pour l'exploitation du service de transport terrestre et maritime de voyageurs
Nom de l'organisme : Metropole Toulon Provence Mediterranee Critères sociaux ou environnementaux : Aucun
AVIS DE CONCESSION
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