Page 18 - MOBILITES MAGAZINE N°65 spécial

mobilité urbaine / ÉNERGIE
2022 et respecte les conditions de forme rappelées par le Conseil d’Etat dans son avis du 25 janvier 2023. Les véhicules B100 Exclusif, clairement attaqués par les requé- rants ayant saisi le Conseil d’Etat, sont bel et bien inscrits dans le tableau dans une nouvelle catégorie dite Biodiesel. Attention : ne sont ici concernés que les véhicules fonctionnant au B100 Exclusif, c’est-à-dire avec le code B1 à la case Energie des cer-
tificats d’immatriculation. MAN Trucks & Bus France, et Volvo Buses peuvent être sereins. On peut toutefois se poser la question de l’examen au fond du Conseil d’Etat. Certes, l’arrêté du 22 avril 2022 était entaché de vices de forme. Mais pour- quoi a-t-il mené la procédure à son terme sachant que le texte était déjà rendu caduc ? A moins que ce ne soit la preuve que, dans notre glorieuse administration,
ils ne retrouvent même plus leurs petits dans la logorrhée juridique...
Jean-Philippe Pastre
1/ Décision du Conseil d’Etat du 25 janvier 2023 : https:/www.conseil- etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-01-25/465058
Arrêté du 4 octobre 2022 à lire ici : https:/www.legi- france.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046481090
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18 MOBILITÉS MAGAZINE 65 - FÉVRIER 2023
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