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Actualité
Transactions immobilières : le rôle
de l'inspecteur en bâtiment bientôt encadré
Au Québec, l'inspection de bâtiments d'habitation est utilisée surtout dans un contexte de préachat.
Un règlement adopté le 14 février vient corriger la situation et permettra d'accroître la protection du public en lui assurant la qualification et la compétence de l'inspecteur qu'il choisira pour le conseiller dans l'une de ses décisions importantes : l'achat de sa propriété.
L
e règlement, qui entre en vigueur le 1er octobre 2024, permet maintenant à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de déterminer les conditions et les modalités
ceux-ci pourront se qualifier pour obtenir un certificat en réus- sissant la formation de mise à niveau.
Les nouveaux inspecteurs devront quant à eux détenir un diplôme d'attestation d'études collégiales en technique d'inspection de bâtiments.
Norme de pratiques pour l'inspection de bâtiment d'habitation
Les citoyens qui feront affaire avec un inspecteur certifié par la RBQ s'assureront que ce dernier exerce en suivant les meil- leures pratiques basées sur la norme BNQ 3009-500 Bâtiment d'habitation - Pratiques pour l'inspection en vue d'une transaction immobilière.
Cette norme de pratiques, qui encadre la manière de réaliser des inspections, a d'ailleurs été élaborée à la demande de la RBQ par le Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et fait l'objet d'un consensus au sein des divers intervenants du milieu de l'inspection au Québec.
de reconnaissance pour obtenir une certification d'inspecteur en bâtiment.
Les aspects suivants seront maintenant encadrés :
• lechampd'application;
• lespersonnesviséesparlacertification;
• leprocessusdequalification;
• les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat;
• le traitement des plaintes;
• et le maintien à jour des compétences.
Le règlement prévoit une période transitoire de trois ans durant laquelle les inspecteurs exerçants déjà pourront continuer de travailler sans détenir de certificat. Durant cette période,
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