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antérieures à l’exercice clos. Ces fonds sont conservés dans l’association dans l’attente des contrôles et des déci- sions d’affectation des nanceurs. Ils sont, pour l’essentiel, réaffectés au nancement des activités de l’association Les fonds associatifs avant intégration des résultats de l’exercice sont en augmentation de 16 % à 12 814 K€, soit 52 jours d’exploitation.
Les fonds propres sans droit de reprise, qui corres- pondent au propre patrimoine de France terre d’asile s’établissent à 1 591 K€. Cela ne représente plus que 7 jours d’exploitation de l’association.
À noter :
La prise en compte dans les fonds associatifs sous forme de pertes, de dépenses contestées par les nanceurs pour un montant de 238K€ supplémentaires en 2017. L’association n’abandonne pas pour autant tout recours.
- Les provisions
Le montant des provisions pour risque s’établit à 3 314 K€ en 2017, soit -13,5 % d’évolution au 31 décembre 2017. Ces provisions sont constituées en couvertures des risques liés au nancement des Fonds asile migration in- tégration (Fami) pour un montant de 253 K€. Les contrôles 2015 ayant commencé, les exigences demandées par ce nanceur et ces incertitudes rendent ces nancements complexes et incertains pour notre association.
Pour illustrer ces dif cultés, notons que la créance sur le Fami au 31 décembre 2017 est de 1 940 K€ hors acompte projet Faar.
La provision pour risques sur les baux des logements des demandeurs d’asile et des réfugiés a été réajustée à la hausse pour atteindre 974 K€ suite au renforcement du suivi des dépôts de garantie et de régularisation des charges.
Les autres provisions concernent les risques liés au non renouvellement éventuel des nancements de certains établissements (risques de licenciements) ainsi que la couverture des engagements d’indemnités pour les dé- parts en retraite et la couverture des litiges en cours avec le personnel.
- Les fonds dédiés
Les ressources affectées à des projets dé nis mais non utilisées à n 2017, sont inscrites au compte des fonds dédiés. En n d’exercice, elles représentent un montant de 1198K€ dont l’essentiel sera utilisé durant l’exercice 2018.
Pendant l’exercice 2017, un montant de 1014K€ a été consommé sur les fonds «stockés» n 2016 alors qu’un montant de 1198K€ a été mis en réserve pendant cet exercice.
Perspectives
Nous sommes en mesure de nous réjouir sur plusieurs points de l’exercice 2017 : malgré une forte augmenta- tion des activités, les principaux postes de dépenses ont été maîtrisés, contribuant ainsi au résultat constaté. La
gestion de l’association est tout à fait saine. Nous avons cependant encore quelques progrès à accomplir dans la mise en place de nos outils de gestion, a n d’obtenir une vision encore meilleure de la vie de l’association. Mais ces progrès sont conditionnés, en partie, par l’obtention de moyens nanciers supplémentaires.
Comme nous l’avons vu, ce résultat est un résultat comp- table, qui ne traduit qu’imparfaitement la réalité de nos activités (par exemple, perte, liée à une suractivité, d’en- viron un million d’euros sur l’activité Mineurs isolés alors que cette somme sera constatée en produit en 2019, date de son paiement par le nanceur), et qui ne fait pas apparaître le fait que la plus grande partie du résultat, comme c’est d’ailleurs le cas chaque année, n’appartient pas en propre à notre association. Nos activités en ges- tion propre ont, en effet, généré un résultat marginal de 376 K€ représentant 0,4 % du budget global.
2017 fut aussi une année importante dans l’évolution de nos diverses activités, avec la con rmation de l’impor- tance du secteur Mineurs isolés, la relance de l’activité Intégration, qui gère de nouveaux dispositifs, la déci- sion de séparer l’activité Urgence de celle de l’Asile pour mieux prendre en compte les spéci cités de chacun de ces domaines. Ces évolutions montrent aussi que France terre d’asile a su, au cours de ces dernières années mar- quées par des mouvements migratoires très importants, adapter, compléter ses compétences pour faire face aux problèmes et même, dans bien des cas, innover dans ses pratiques. Cela n’apparaît pas directement dans nos comptes, mais contribue largement à leur équilibre.
Nous avons prévu pour 2018, un budget en légère hausse par rapport à 2017, suivant en cela notre pratique de pru- dence en matière budgétaire. Il a été établi en fonction des activités, en cours ou à venir, dont nous avons la cer- titude du caractère pérenne. Mais comme toujours, nous sommes largement dépendants de décisions politiques susceptibles de modi er notre environnement. Raison de plus pour justi er la prudence.
A ectation des résultats
Utilisation des résultats sous contrôle des tiers nanceurs
Sur un résultat global consolidé d’un montant de 5 765 K€, la part provenant des activités contrôlées s’élève à 4 274 K€. Les organismes nanceurs décideront de l’uti- lisation de ces fonds que l’on peut considérer en dépôt dans l’association pour le nancement de ses activités.
Affectation des résultats des activités propres
Les activités propres de l’association ont généré un ex- cédent d’exploitation de 376K€. L’assemblée générale de l’association décidera de l’affectation de ces résultats.
Partie III / Les comptes annuels
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