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Partie III / Les comptes annuels
4.7 Provisions pour risques et charges (en K€)
Les reprises de provisions correspondent essentiellement à des utilisations effectives.
Les autres mouvements concernent principalement des affectations de résultats en provisions (sur ordre des nanceurs) et reclassement des provisions sur les Spada passés de la thématique Urgence à gestion propre.
Début exercice
Dotations
Reprises
Autres mouvements
Fin exercice
France terre d'asile
3 832
2 620
3 192
55
3 314
Au nal les provisions sont constituées par :
La provision pour licenciement couvre la probabilité de non renouvellement des subventions relatives aux activités hors article 312.1 du code de l’action sociale (actions type non pérennes).
Les indemnités de départ à la retraite sont calculées en tenant compte d'hypothèses d'évolution des salaires, de rendement nancier, d'espérance de vie et de taux de rotation du personnel.
Suite aux contrôles sur les nancements Fami 2014, la provision est ramenée à 253K€ pour les Fami 2015 à 2017.
Échéance
Les indemnités de départ à la retraite
180
Les risques de licenciements
921
Les risques de préavis
818
Risques FER
253
Litiges salariés provisionnés
169
Autres risques (Informatique,charges locatives, Non recouvrement des DG, VP)
974
TOTAL
3 314
4.8 Fonds dédiés (en K€)
Début exercice
Dotations
Diminutions
Fin exercice
France terre d'asile
998
1 198
998
1 198
Les fonds dédiés sont des nancements acquis et affectés par les nanceurs à des actions échées futures.
Ces ressources sont isolées au passif du bilan en compte 194 via le compte 6894 du compte de résultat «Provisions pour engagements à réaliser sur ressources affectées».
Les fonds dédiés utilisés sont repris au compte de résultat en « Report des ressources non utilisées ».
Des mouvements peuvent ne pas transiter par le résultat mais résulter d'affectations directes de Report à nou- veaux par les nanceurs
4.9 Dettes (en K€)
2017
2016
Échéance
Cautions reçues des usagers
23
26
moins d'un an
Fournisseurs et comptes rattachés
5 290
3 561
moins d'un an
Frais de personnel et comptes rattachés
3 489
3 440
moins d'un an
Charges scales et sociales
2 321
1 910
moins d'un an
Créditeurs divers
381
424
moins d'un an
Charges à payer
177
126
moins d'un an
TOTAL
11 680
9 486
4.10 Produits constatés d'avance (en K€)
2017
2016
Échéance
Tunisie
11
11
moins d'un an
Loyer
0
1
moins d'un an
Divers (Participation)
0
35
moins d'un an
Subvention 2018
78
TOTAL
89
46
71