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RAPPORT D'ACTIVITÉ
2018
LES TEMPS FORTS DE L’ANNÉE 2018
Adoption de la loi « asile et immigration » : plaidoyer en faveur d’un texte plus équilibré
des lieux de privations) ont également exprimé leurs fortes préoccupations.
En tant qu’acteur historique du droit d’asile et association présente en rétention, France terre d’asile a joué un rôle actif pour promouvoir un système d’accueil à la fois protecteur et conforme aux objectifs fixés. Sollicitée par de nombreux parlementaires, elle a réalisé un travail de pédagogie dans le cadre d’auditions, de rencontres ou de visites de terrain. En février 2018, une série de recommandations et de propositions d’amendement pour un projet mieux équilibré a été adres- sée au Gouvernement et aux parlementaires. France terre d’asile soulignait ainsi que la question du premier accueil, non abordée par le projet de loi, constituait pourtant l’une des principales problématiques de l’asile en France. Elle préconisait par ailleurs de supprimer plusieurs mesures du projet de loi telles que la réduction des délais de recours auprès de la CNDA, la suppression du caractère suspensif du recours pour la majorité des personnes en procédure prioritaire, ou l’augmentation de la durée maximale en rétention, qui affaiblissent les garanties des demandeurs d’asile et étrangers retenus. De plus, le 6 avril 2018, France terre d’asile a organisé, avec le parrainage du député Jacques Maire, et en collaboration avec la Fondation Heinrich Böll France, une table ronde sur la comparaison de notre sys- tème d’asile avec le « modèle » allemand, souvent cité en exemple pour promouvoir le projet de loi. Après d’intenses débats parlementaires et l’échec d’une commission mixte paritaire, ce texte controversé a finalement été adopté le 1er août et promulgué le 10 septembre 2018.
Si certaines recommandations de France terre d’asile, comme le maintien d’un délai de recours d’un mois devant la CNDA ou l’extension de l’accompagnement aux bénéfi- ciaires d’une protection internationale non hébergés, ont été prises en compte, le texte final a maintenu le double- ment de la durée de rétention et la réduction des droits des personnes déboutées du droit d’asile. Au final, ce nouveau texte comporte de réelles avancées en matière d’intégration, notamment par la généralisation des titres de séjour plu- riannuels pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leurs familles. En revanche, il durcit fortement le volet éloignement en élargissant par exemple les possibilités de privation de liberté et limite les garanties procédurales des personnes déboutées à l’Ofpra, par exemple en supprimant le recours suspensif pour les personnes provenant de pays d’origine sûrs.
Le premier semestre 2018 a été marqué par le processus d’élaboration du projet de loi relatif à l’asile et l’immi- gration. Annoncé le 5 septembre 2017 par le Président de République, il avait pour but l’amélioration du système d’accueil et d’intégration et la réduction de la durée de la procédure d’asile. L’avant-projet de loi diffusé en janvier 2018 présentait pourtant un texte déséquilibré de nature à fragiliser le droit d’asile et les droits fondamen- taux des personnes concernées, suscitant inquiétude et désapprobation chez de nombreux acteurs du secteur. Du 13 février au 12 mars 2018, une grève sans précédent a été menée par les rapporteurs de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour dénoncer les conséquences du projet de loi sur leurs conditions de travail et la qua- lité des décisions, suivie par une grève du personnel de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 21 février. Plusieurs associations et instances publiques (Défenseur des droits, Contrôleur
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