Page 36 - guide 2015 AMIANTE

Quelles sont vos obligations

en tant que propriétaire ?

A. Vous êtes propriétaire d’une maison
individuelle. Que devez-vous faire ?

1. En cas de vente de votre maison

Vous devez fournir un repérage des matériaux et
produits de la liste A et de la liste B contenant de
l’amiante par un opérateur de repérage.
Si le repérage des matériaux et produits de la liste
A et de la liste B a été effectué avant le 1 jan-
er
vier 2013, vous devez faire réaliser le repérage
complémentaire des éléments de la liste B qui ne © INRS
Canalisation en amiante ciment
figuraient pas dans l’ancienne liste au plus tard
dans les neuf ans à compter de la date d’entrée
en vigueur du décret du 3 juin 2011, soit avant le
er
1 février 2021.

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Faux-plafonds

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Toiture en amiante ciment Flocage
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Calorifugeage

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