Page 68 - Guide SOS Préma 2017-2018

8 Vos droits

Voici les dispositions prévues par le Code du travail concernant Le congé de suite de couches
les femmes enceintes : « Dès la déclaration de leur grossesse, elles Il peut être accordé sur prescription médicale, pour une durée de
peuvent bénéficier d’un aménagement d’horaires, ainsi qu’une 15 jours, renouvelable une fois (surveillance en post-césarienne,
protection contre le licenciement durant le congé maternité ». baby blues, dépression post-partum, allaitement maternel), et ce, même
si vous avez bénéficié de l’allongement de votre congé maternité.
Vos droits auprès de l’assurance maladie
(CPAM, MSA, RSI et autres régimes spéciaux) Le congé pour allaitement
Les mamans qui allaitent peuvent bénéficier pendant un an
maximum d’une heure par jour à cet effet pendant les heures de
Droits ouvert à toutes les mères à l’occasion d’une naissance travail. Il s’agit là d’un arrangement à trouver avec l’employeur.
Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, les Renseignez-vous auprès de lui ou de votre assistante sociale.
femmes enceintes pourront percevoir des indemnités journalières
pendant la durée de leur congé maternité. Pour les mamans d’enfants prématurés
Toutes les informations sur www.ameli.fr ou par téléphone : 3646.
En cas d’accouchement prématuré, la durée de votre congé
Le congé pathologique maternité n’est pas réduite pour autant.
En cas d’état pathologique résultant de la grossesse, une période
de 14 jours peut être accordée sur prescription médicale, au On distingue deux cas :
cours de la période pré-natale. • Si l’accouchement a lieu après le début du congé maternité, la
durée de celui-ci est le même que pour une grossesse à terme.
Le congé maternité • Depuis la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 (circulaire d’application
Le congé maternité permet aux femmes de se reposer avant et n°DSS/2A/2006-166 du 12 avril 2006), si l’accouchement intervient
après l’accouchement, et, sous certaines conditions, de recevoir avant le début du congé maternité, la période d’indemnisation
des indemnités journalières. Pour une grossesse à terme, il se est rallongée du nombre de jours courant de la date effective de
compose d’un congé pré-natal et d’un congé post-natal.
l’accouchement au début du congé de maternité initialement
prévu. Cet allongement est valable pour toutes les salariées, quel
que soit le secteur, public ou privé.
CONGÉ PRÉ-NATAL CONGÉ POST-NATAL TOTAL
Grâce à cette loi, dont SOS Préma est à l’initiative, toute maman
1 enfant ou 1 enfant à charge, enceinte du 2 ème
er
reprend son travail à la date à laquelle elle aurait dû le reprendre
6 semaines 10 semaines 16 semaines si elle n’avait pas accouché prématurément.
2 enfants à charge, enceinte du 3 ème Il arrive encore que dans certaines caisses de sécurité sociale, ce
texte de loi soit mal connu ou mal appliqué.
8 semaines 18 semaines 26 semaines Pour les cas les plus difficiles, avec les conseils d’une assistante
Jumeaux sociale et d’une juriste, nous pouvons agir pour vous (contact par
mail uniquement : info@sosprema.com).
12 semaines 22 semaines 34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines 22 semaines 46 semaines

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