Page 71 - Guide SOS Préma 2017-2018

Et pour les pères, le congé paternité La prime de naissance
Il est composé de deux parties : Elle est réservée aux parents dont les ressources sont inférieures
• 3 jours de congé, qui doivent être pris au moment de la à certains plafonds. Le demande s’effectue auprès de la CAF.
naissance du bébé. Pour les déclarations de grossesse adressées à partir du 1 janvier
er
• 11 jours facultatifs, qui peuvent être pris dans les 4 mois suivant 2015, la prime est versée après la naissance et dans les mois qui
la naissance. Pour ces 11 jours, l’employeur doit être prévenu par la suivent, et non plus au 7 ème mois de grossesse.
lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le
départ en congé. Quand l’enfant est hospitalisé à la naissance, le
congé peut être pris jusqu’à 4 mois après la fin de l’hospitalisation. Des prestations familiales pour rester plus
longtemps avec votre bébé
En cas d’hospitalisation prolongée
Si votre enfant reste hospitalisé au-delà de la sixième semaine Il arrive qu’en raison de soucis de santé liés à sa prématurité
suivant sa naissance, vous avez la possibilité d’interrompre votre (problèmes respiratoires, difficultés motrices qui nécessitent des
congé maternité, de reprendre votre travail et de reporter le reliquat séances fréquentes de psycho-motricité, kinésithérapie), votre
de votre congé post-natal à la date de sortie de son hospitalisation. bébé ait besoin de votre présence quotidienne à ses côtés pour
l’accompagner dans son parcours de soins.
En cas de décès du bébé Il est également possible que le médecin recommande un mode
• Si votre enfant est né en-dessous du seuil de viabilité*, vous de garde à la maison et non en collectivité.
n’avez pas droit à un congé maternité mais vous pouvez bénéficier Une fois que votre congé maternité et autres congés possibles
d’un arrêt maladie pour la durée prescrite par votre médecin. arrivent à échéance, vous pouvez aussi vous tourner vers votre
• Si votre enfant est né au-dessus du seuil de viabilité*, vous avez Caisse d’Allocations Familiales.
droit à un congé paternité ou maternité, que votre enfant soit
né vivant ou mort-né. Il faudra alors envoyer l’acte de naissance
et l’acte de décès ainsi qu’un bulletin de situation établi par
l’accoucheur dans lequel il aura précisé que l’enfant est né viable.

L’allongement du congé maternité pour les naissances prématurées
est également valable dans le cas du décès de l’enfant à condition
qu’il soit né vivant et qu’il ait été hospitalisé en son nom. Cela
signifie que l’on peut vous délivrer un bulletin d’hospitalisation. ACTION
N’hésitez pas à le demander le plus rapidement possible !
Pour faire valoir vos droits
L’association SOS Préma a édité un livret « Deuil & prématurité »
qui vous apportera conseils, témoignages et renseignements sur • N’hésitez pas à contacter la permanence téléphonique de SOS Préma au 0811 886 888 (prix
les démarches administratives à entreprendre. N’hésitez pas à le d’un appel local depuis un fixe) et à consulter notre site www.sosprema.com : nous pourrons vous
demander à l’équipe soignante ou directement à SOS Préma. renseigner, vous envoyer les textes de lois et circulaires d’application afin de faire valoir vos droits
auprès de votre caisse.
• N’oubliez pas d’envoyer le certificat d’accouchement accompagné de l’extrait d’acte de naissance
de votre enfant à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ainsi qu’à votre Caisse d’Allocations
Familiales. Procurez-vous auprès du service de néonatalogie ou du bureau administratif de l’hôpital
* Définition du seuil de viabilité par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Admissions…) un bulletin d’hospitalisation pour l’enfant. Il vous sera nécessaire pour obtenir
depuis 1975 : poids de naissance supérieur à 500g ou âge gestationnel supérieur l’allongement de votre congé maternité.
à 22 SA.

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