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Une mission nationale a donc été créée en janvier 2020 pour retracer le parcours utilisateur, corriger les difficultés d’accès et établir un état des lieux de l’organisation et de la gestion des aides techniques en France . De
la suppression de la “consigne finan- cière” due par le patient . En effet, cette contrainte créerait une rupture d’éga- lité entre les usagers . Les plus aisés pourraient acquérir un dispositif neuf et s’acquitter de cette consigne mais les plus démunis devront se tourner vers un dispositif reconditionné . De plus, la loi de février 2005 pose que la personne en situation de handicap doit participer à l’élaboration de son autonomie . La consigne financière entraverait cette participation . L’imposition d’une consigne représentait, à mes yeux, un non-sens car la collecte et le recyclage de ces produits existent déjà . Des filières de responsabilité élargie des producteurs s’en chargent .
Reste qu’en introduisant la possibilité
longs mois de réflexion et d’échanges avec les différents acteurs des DM en France ont été nécessaires pour parfaire ce projet de loi . Les fauteuils roulants pourront en effet être reconditionnés selon les normes CE et vendus comme
d’une prise en charge des fauteuils roulants d’occasion, le projet de loi interroge sur la sécurité sanitaire . Actuellement, ces aides répondent à des exigences drastiques en termes de traçabilité, de sécurité et de marquage CE, des garanties capitales pour la sé- curité des usagers . La remise en état et la délivrance doivent être effectuées exclusivement par des spécialistes du DM . De surcroît, la solidarité nationale, la sécurité sanitaire des personnes ainsi que leur confort doivent être garantis dans les mêmes conditions que pour les dispositifs neufs . Ainsi, la traçabilité, l’intégrité des produits et, globalement, la matériovigilance doivent pouvoir être attestées . Nous devons rester attentifs à la mise en place de ces dispositions pour tenter de mieux concilier les enjeux
neufs, mais à des tarifs raisonnables . Les pièces non réutilisables pourront être recyclées dans la filière REP . Le fauteuil pourra être réparé grâce à des pièces neuves et prêt à l’emploi dans un délai moindre et des conditions de sécurité optimales .
Par ces mesures, nous cherchons à simplifier l’accès aux aides techniques . Nous considérons avant tout ces aides comme des “accélérateurs” de l’autono- mie des personnes . En favoriser l’accès rendra les patients plus à même de rester acteurs de leur vie et de surmonter les difficultés du quotidien .
Propos recueillis par Bernard Banga, MD Report
écologiques et économiques avec la pertinence des soins, nécessaires aux politiques de santé .
Propos recueillis par Bernard Banga, MD Report
(1) Caisse nationale de solidarité pour l’auto- nomie – CNSA .
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#23 • mars 2020