Page 1 - revisions tructures juridiques d entreprises

FICHE NOTIONS
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Il dort donc d'abord satisfaire aux conditions générales de formation des contrats.
Consentement : exempt de vice.
Capacité: un mineur peut être associé (sauf dans la société en nom collectif).
Objet : l'activité doit être licite.
Cause : le but de la création de la société dort être hc1te (ex. : ne pas contourner clause
non-concurrence).

Une personne morale est un groupement d'individus réunis dans un intérêt commun. Par
exemple, trois amis se sont associés pour créer une société de services informatiques. Cette
société est une personne morale .
... '

Les personnes morales de droit pubhc regroupent les collectivités pubhques (l'(tat. les
régions, les départements. les communes), les établissements publics (universités, hôpi
taux ... ).
Les personnes morales de dro,t prrvé sont créées par la volonté de certains individus. on
fait encore une distinction entre personne morale de droit privé à but lucratif et à but non
lucratif (exemple une société, une association. un syndicaL).
'

SAVOIR ATTENDU Identifie, le� co,oct4t1:.1iQue:, d"une s.oci4tê
Un nom : la dénomination sociale.
Il existe différents types de structures et régimes (Doc. 1). pour créer une entreprise.
Un domicile: le siège social.
En fonction du régime choisi les obligations. l'apport financier et la responsabilité du dirigeant
Une durée de vie: elle est fixe. maximum 99 ans.
ne sont pas engagés de la même manière. Une natronahté (celle du pays de son siège social).
3>�� Un patrimoine (des biens et des dettes).

Une responsabilité civile et pénale.
QU'EST-CE QU'UNE SOCIÉTÉ ?
Les apports peuvent être réalisés sous plusieurs formes: en numéraire (argent), nature. Indus
Une socoété est. sêlon sa dôfin<tlOO JUridiq, un contrat par leq.,el doux ou pl..-.rs P"fS trie (compétences; ne concourt pas à la formation du capital).
d6cidont d" 1119" "" cOfTIn des biens oo 1...-in<Lstne <tn """ de partage< les béroéfices. les
ôconomies ou les pertes qt.a en résutcnl"'1t Chaque associé doit obligatoirement faire un apport. c'est la somme des apports qui forme le
En outre. rarticle 1832 du Cod,, c;va dispose dans son douxlMIG ol,wa � la société peut • être capital social.
r,stll\JO<>, dans k,s cas P<QVUS par la loi. par racto de volonté cf'une SOUE> p«SOMO >.
En effet cortams fonnes ,oc,a.,. """"..ttont de constitu« une s«loté n' oy ant q.,'un w.J 3 '1
associé, c'est-â-d,re l.r. SO(iétê uniplle. Principe de proportionnalité au regard de la part de capital détenue: on perçoit les bénéfices et
On peut cit..- "'"""' exemples la SASU !Sooté par Actions Si"l)llléo U,_sok) ou
..-iorc, ltURl (Entrepos Unip«<o à Respo�ité Lomit6e). on supporte les pertes en proportion de la part de capital détenue .
U est if11t cle bien dismgu les rotions cle société et cl' entreprise indovi<i»Uo. Possibilité de déroger à ce principe, mais interdiction des clauses léonines (article 1844·1 du
Cepent r.,torêt de cré<,r une sociéto 9St cle limiter la respo�oté d..s ontrepren.. et Code Civil).
d.. protéger lecr patrimcwne persom<>I. ....
Lo créotioo d'une socioté dômae par une ommatricuation au R.CS.
C'est le JOU" d.. rimmotrication que la SO<:iété devient un 6tro jl.ndiq.,e autonom: (article 1842
C. Civ) avec la rédaction et la s910ture des statuts. Critère psychologique: c'est la volonté de chaque associé de contribuer de manière égalrtaire à
la réussite de l'objet social quelle que soit la part de capital qu'il détient.