Page 6 - revisions tructures juridiques d entreprises

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c:at!gorie des les Sociélés. les lapôlwles les s«iélés. 1""'6 Ill' les
lalpsurlt Scciélés. Option Oplloo s«iéto� Option Ainsi l'entreprise devient une personne morale, et la société sera juridiquement distincte de la
Rnenu (Il!) salJI si BIC {Bônifos béoéfi son( l)OSiblo pour possill pow posse..,, personne de l'exploitant. La Société possède son propre patrimome et dispose de droits propres.
œiix du régime de lndlSlrio tl doncÏffl••
Ccm1erda IIX) -dt la scciélt IR{l�surlt IR{""'6l!ll' IR Omp(J( w le
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IOll(trt .... (Bméfiœs "- dtrlS,a'lt SARI dt moim pour les SAS les SA de DOins
con<d'opler Ccm1erda IIX). mnbottlewnl dt cinq ans dtmcôl.,. dt cinq ans
pour r1mp(J( "" les doqaas sous -«môle
Sccitltl {IS). Op6o l)OSÎlll rappi<ali"' d'uo sous Cfflaines .., ..... La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens Immo­
powrlS t.u,rfdu•d• a,od� cnfitKIRS
{lap61 w les IS�suruot œndu>n biliers non affectés à son activité professionnelle.
SociIEII. part plafooée. Seul un entrepreneur individuel peut se prévaloir de ce dispositif, ce qui exclut donc toutes les
Si 1o gé<aI sociétés notamment. Toutefois, certaines formes de société, comme la SAS ou la SARL. pré·
est rassccié R!gimedts voient une limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
uniqu• .. . . salaits • Ltpdsideel Ainsi, les créanciers professionnels de l'entrepreneur ne pourront pas le poursuivre au niveau
R!gindts Lt pd<idNII de s'il est qérart ltdl-t<lmsont du patrimoine immobilier en cas de difficultés, à l'exception de sa résidence principale, sur la·
quelle l'insaisissabilité s'applique de plein droit depuis le 7 août 2015.
(ra,ajle,n
légiooclesnoo- •-il• laSASl,rti' Njoritlire. Lt pœsidenl .,.. .. salant La déclaration d'insaisissabilité établie devant notaire sert donc à protéger tous les autres biens
est as.smilé
R!gimt des
du r!gin des
,alariés. mais ex.cà
si le qéfanl • assilk- salarits • ,•i salaril dtrass..-e fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle. Si un bien est
estun6"' salarit,. tslqlta à la fois utilisé il usage privé el à usage professionnel, seule la partie utilisée à titre privé pourra
•régime IIÏIiairt ou dl&no. être porté sur la déclaration d'insaisissabilité.
assimlé !galillirt. Une fois la déclaration d'insaisissabilité correctement effectuée, l'entrepreneur individuel ne
salaé. pourra pas être poursuivi pour les dettes nées de son activité professionnelle.
l:.n revanche, pour les dettes nées antérieurement au dépôt de la déclaration d'insaisissabilité,
la protection des biens immobiliers ne pourra pas s'appliquer.
FICHE NOTIONS l

l'LIRL est une entreprise individuelle, dont le fonctionnement est proche de l'l:.ntreprise Uni
personnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Peuvent prétendre à ce statut, les entrepreneurs
individuels nouveau ou existant exerçant une activité commerciale artisanale, agricole ou libé­
rale. Les micro entrepreneurs sont également visés.
Le principal avantage de l'EIRL consiste en la possibilité de limiter la responsabilité de l'entre
preneur par la constitution d'un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle.
ln cas de difficultés ou de faillite, contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patri·
moine personnel de l'entrepreneur n'est pas engagé.
Les créanciers professionnels ne peuvent se rembourser que sur le patrimoine déclaré affecté
à l'EIRL.

Il faut faire une déclaration désignant le patrimoine d'affectation. Le patrimoine d'affectation corn
SAVOIR ATTENDU Cornpr1 ndre ta notioo de re:.poô�bil114 da renttep,en4h.lr prend obligatoirement tous les biens. droits. obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de
votre EIRL Depuis le l" janvier 2013. il est possible de dlsposer de plusieurs patrimoines affectés à
l'lnlreprise Individuelle ne jouit pas de la personnalité morale, à l'inverse de la société qui est une différentes activités. Cependant, il n'est pas possible d'affecter un mil me bien à plusieurs patrimoines.
personne morale à part entière. La déclaration d'affectation du patrimoine de votre l'EIRL doit comprendre l'objet de l'activité de
C'est pourquoi l'entrepreneur individuel s'il ne prend pas de disposition afin de protéger son patri· l'EIRL el un étal descriptif des biens qui lui sont affectés (en nature, quantité, qualité, valeur).
moine personnel peul le voir engagé en cas de problème ou défaillance.
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